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Accueil des personnes handicapées

Question écrite de - Emploi

Question de ,

Diffusée le 26 mai 1999

M. José Balarello attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le plan pluriannuel en faveur des handicapés qui vient d'être mis en place pour 5 ans et qui doit permettre de créer dans l'ensemble de la France 16 500 places en établissements pour adultes dont 5 500 places pour les personnes les moins autonomes qui sont prises en charge dans les maisons d'accueil spécialisées relevant de l'Etat et les foyers à double tarification relevant à la fois du conseil général et de l'Etat.

Pour la région PACA (Provence-Alpes-Côte d'Azur), le taux d'équipement en structures d'accueil n'est que de 3,15 pour 1000 adultes handicapés de 20 à 59 ans contre 5,56 en moyenne nationale. Pour cette même région, seulement 78 nouvelles places ont été budgétisées. Mais cela ne permettra pas de combler le déficit chronique, les besoins urgents étant évalués selon l'agence régionale de l'hospitalisation de la région à 500 places manquantes en maisons d'accueil spécialisés (MAS) et foyers à double tarification (FDT).

Dans le cadre du contrat de plan Etat-région de 1994-1998, l'Ile-de-France avait obtenu une dotation supplémentaire pour la création de 1 000 places dont 400 en MAS. En conséquence, il lui demande s'il ne lui apparaît pas indispensable qu'une dotation supplémentaire soit accordée à la région PACA ; les données actuelles étant de surcroît bien en dessous de la réalité car les adultes lourdement handicapés, qui n'ont jamais été placés ne sont pas comptabilisés dans le chiffre du déficit ; de même pour les adultes qui ont été mis à la porte des institutions réservées aux enfants et aux adolescents, ceci au mépris de l'amendement Creton de 1988, qui avait permis de prolonger la prise en charge des handicapés âgés de plus de 20 ans dans ces institutions.

Ancien président d'un office public d'HLM, il a réalisé dans les Alpes-Maritimes 9 établissements pour handicapés, et il attire son attention sur le fait que, en dépit de ces institutions et en dépit d'un tissu associatif particulièrement dynamique dans le département, 231 personnes sont en liste d'attente dans les Alpes-Maritimes, dont 88 handicapés lourds. Il lui demande de quelle façon elle entend remédier à cette situation.

Réponse - Emploi

Diffusée le 2 février 2000

Réponse. - Le région Provence-Alpes-Côte d'Azur accuse, il est vrai, un déficit de places pour adultes lourdement handicapés, ce qui oblige parfois les familles à rechercher des solutions de placement dans d'autres régions. Le Gouvernement, conscient de la situation difficile ainsi créée et de la nécessité d'y remédier, entend mettre fin à ces disparités territoriales en matière d'équipements médico-sociaux dédiés à l'accueil des enfants comme des adultes handicapés.

Des moyens importants ont déjà été engagés par l'Etat et l'assurance maladie pour répondre aux besoins des personnes adultes lourdement handicapées et aux attentes légitimes de leur famille, notamment dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. A cet égard, au titre de l'exercice 1999, l'assurance maladie a participé au financement du projet d'extension du Foyer à double tarification (FDT) Les Salins-de-Giraud (Bouches-du-Rhône), dans le cadre des mesures nouvelles consacrées à la prise en charge de l'autisme.

De plus, le plan pluriannuel de création de places pour adultes handicapés décidé par le Gouvernement pour la période 1999-2003 permettra, à terme, un développement important des capacités d'accueil de ce type d'établissements grâce à la création, durant cette période, de 5 500 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification.

Dans le cadre de la répartition des places nouvelles pour 1999, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a bénéficié de 78 places de ce type. Ces moyens nouveaux permettent la création d'une MAS située à Grasse (Alpes-Maritimes), d'une autre à Marseille (Bouches-du-Rhône), et de deux autres, dans le département du Var, à Cuers et à Gonfaron (cette dernière ayant vocation à accueillir des infirmes moteurs cérébraux).

La répartition de ces moyens à également permis l'extension de la MAS de Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône) et de celle de Saignon (Vaucluse). En 2000, le Gouvernement entend poursuivre ses efforts. A cet effet, l'ONDAM médico-social progressera de près du double du taux global (2,5 %) soit une augmentation de 4,9 %.

Grâce à la mise en uvre du programme quinquennal de création de places pour adultes handicapés, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pourra procéder à une réduction conséquente de ses listes d'attente. Les crédits d'équipement du contrat de plan Etat-région (2000-2006) constitueront un complément indispensable du plan précité, et ce, d'autant que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur figure parmi celles qui bénéficieront de concours financiers accrus par rapport à la période précédente.

La mobilisation de l'ensemble de ces moyens témoigne de la ferme volonté du Gouvernement d'apporter des réponses concrètes, durables et de qualité aux disparités territoriales en matière d'équipement en structures médico-sociales pour adultes handicapés, dans le région Provence-Alpes-Côte d'Azur comme dans toutes les régions dont le niveau d'équipement reste insuffisant au regard des besoins constatés.

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