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Accueils de loisirs - dispense de diplôme pour les agents publics contractuels

Question écrite de M. Jean-Marie Sermier - Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Question de M. Jean-Marie Sermier,

Diffusée le 17 janvier 2022

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pénurie de main-d'œuvre dans l'animation et la direction des accueils collectifs de mineurs. Pour être animateur dans un accueil de loisirs, il faut être titulaire d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) ou d'un CAP « accompagnant éducatif petite enfance » (CAEPE).

Il existe des équivalences de diplôme. L'une des principales concerne les fonctionnaires titulaires du grade d'adjoint d'animation territorial qui sont considérés comme animateurs qualifiés même s'ils n'ont pas l'un desdits diplômes. Or la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique donne la possibilité aux collectivités territoriales d'avoir recours à des CDD sur des postes permanents.

De ce fait, il y a de moins en moins de titularisations. Or, dans l'état actuel de la réglementation, les agents contractuels de la fonction publique ne bénéficient pas de l'équivalence de diplôme de leurs homologues fonctionnaires. Dès lors, M. le député demande au Gouvernement s'il envisage de modifier l'arrêté du 20 mars 2007 en leur ouvrant la dispense de diplôme pour exercer des fonctions d'animation et de direction en accueil collectif de mineurs.

Il souligne qu'une telle mesure permettrait aux collectivités de percevoir les aides de la CAF, conditionnées au respect de taux d'encadrement. Il ajoute qu'elle serait aussi une réponse au manque de candidats aux postes proposés dans les accueils de loisirs. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Réponse de Ministère de la transformation et de la fonction publiques

En attente de réponse

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