Question écrite de
M. Philippe OLIVIER
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Commission européenne
Objet: Acquisition des actifs de groupes européens par une entité économique extra- européenne
De nombreux investisseurs étrangers issus de pays tiers entreprennent le marché européen par le biais de rachats de sociétés dans les États membres.
L’acquisition des actifs de groupes européens par une entité économique extra-européenne constitue une stratégie lui permettant de bénéficier, sur un marché où elle n’est pas encore présente, d’un positionnement et d’un ancrage commercial déjà établis.
Mais, dans le contexte actuel de mondialisation, le leadership et la logique de marché consistent pour ces investisseurs à capitaliser et à spéculer au moyen de mécanismes financiers, précipitant alors le cours boursier des groupes acquis dans un phénomène de «bulle» spéculative.
Le principe en est simple: générer un maximum de valeur à court terme pour les actionnaires et revendre les activités à la découpe au moment où l’action atteint son cours le plus haut.
Par conséquent, de nombreux fleurons économiques européens sont repris par des firmes étrangères pour finalement être démantelés ou dissous, condamnant alors des milliers d’emplois directs et indirects.
Quelles mesures et cadres de protection la Commission propose-t-elle pour la préservation des emplois dans les États membres lorsque des investisseurs issus de pays tiers s’introduisent sur le marché européen par des opérations de rachats ou d’offre publique d’achat?
Réponse donnée par Mme Vestager, vice-présidente exécutive au nom de la Commission européenne (24 avril 2020)
L'Union européenne (UE) est ouverte aux investissements étrangers, qui sont essentiels à sa croissance économique et à sa compétitivité, de même qu'à l'emploi et à l'innovation. 6 % des travailleurs européens sont employés par des filiales d'entreprises étrangères qui investissent dans l'UE (1). L'UE veut rester une destination attrayante pour les investissements directs étrangers et elle mettra tout en œuvre à cet effet.
Toutefois, l'ouverture de l'UE aux investissements doit être contrebalancée par des contrôles appropriés de qui investit et à quelles fins. Cela inclut le règlement récemment adopté établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'UE (le règlement sur le filtrage des IDE), grâce auquel la Commission et les États membres seront en mesure d'identifier, d'évaluer et d'atténuer les risques potentiels pour la sécurité ou l'ordre public en ce qui concerne les investissements directs étrangers. Le 25 mars 2020, la Commission a fourni des orientations aux États membres sur la manière d'utiliser le filtrage des IDE dans le contexte de la crise de santé publique actuelle et de la vulnérabilité économique au sein de l'UE (2).
Par ailleurs, conformément à la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l'Europe», l'UE tirera le meilleur parti de sa panoplie de mécanismes de défense commerciale pour préserver des conditions de concurrence équitables au niveau mondial. En outre, d'ici la mi-2020, la Commission présentera un livre blanc sur un instrument relatif aux subventions étrangères qui étudiera les moyens de lutter contre les effets de distorsion causés par les subventions étrangères au sein du marché unique et examinera également l'accès des entreprises étrangères aux marchés publics et aux financements de l'UE.
⋅1∙ Communication de 2017 intitulée «Accueillir les investissements directs étrangers tout en protégeant les intérêts essentiels» :
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2017:0494:FIN:FR:PDF ⋅2∙ Communication de la Commission du 25.3.2020: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2020/march/tradoc_158676.pdf