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Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal

Question écrite de Mme Christine Herzog - Transformation et fonction publiques

Question de Mme Christine Herzog,

Diffusée le 6 mars 2024

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question n°09640 posée le 04/01/2024 sous le titre : " Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse de Transformation et fonction publiques

En attente de réponse

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