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Actes d'état civil

Question écrite de M. Gérard Longuet - Intérieur

Question de M. Gérard Longuet,

Diffusée le 19 février 2007

M. Gérard Longuet rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qu'une secrétaire de mairie est tenue au secret professionnel principalement pour tout ce qui touche aux actes d'état civil. Il souhaiterait connaître la portée exacte de ce secret notamment à l'égard des adjoints au maire et des conseillers municipaux.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 mars 2001

Les destinataires des informations collectées pour la tenue de l'état civil ne peuvent être que ceux prévus par la législation en vigueur. En conséquence, les fautes et négligences commises par les officiers d'état civil dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sont de nature à engager leur responsabilité.

Les officiers d'état civil peuvent donc faire l'objet d'amendes civiles et de sanctions pénales et disciplinaires. Ainsi, les officiers d'état civil s'exposent à des sanctions pénales s'ils ont contrevenu aux dispositions réglementaires concernant notamment la publicité des actes d'état civil (art. R. 645-3 du code pénal).

Par ailleurs, la divulgation illicite ou le détournement de finalité d'informations nominatives dans le cadre de fichiers informatiques d'état civil est passible des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal (cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). Enfin, outre ces sanctions et indépendamment des observations et injonctions que les procureurs peuvent adresser, en vertu de leur pouvoir de surveillance et de contrôle, aux officiers de l'état civil, ils peuvent, pour les mêmes fautes et selon leur gravité, être suspendus et même révoqués par l'autorité administrative.

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