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Actions de la Commission visant à établir la responsabilité de la destruction des gazoducs Nord Stream, à la suite du débat international sur la question

Question écrite de M. Marc BOTENGA - Commission européenne

Question de M. Marc BOTENGA,

Diffusée le 29 août 2023

Objet: Actions de la Commission visant à établir la responsabilité de la destruction des gazoducs Nord Stream, à la suite du débat international sur la question

Dans sa réponse à ma question E-001958/20231, laquelle portait sur la responsabilité de la destruction des gazoducs Nord Stream, et plus particulièrement sur les accusations contre le gouvernement ukrainien qui auraient été avancées ou relayées par les services de renseignements des États-Unis et des Pays-Bas, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne affirme ne disposer d’«aucune information sur le sujet» et n’avoir pas même évoqué la question avec le gouvernement ukrainien.

Le haut représentant et vice-président ajoute que la Commission européenne est prête, «en cas de besoin», à aider les enquêtes nationales des États membres, ce qui laisse entendre qu’elle n’a non seulement pas lancé sa propre enquête, mais qu’elle n’a pas (encore?) contribué aux enquêtes nationales en cours.

Au-delà des paroles, quelles actions la Commission a-t-elle donc entreprises concrètement en vue d’établir la responsabilité de ce sabotage d’une infrastructure critique européenne?

Dépôt: 30.8.2023

1 https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2023-001958_FR.html.

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 19 octobre 2023

Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (20 octobre 2023)

Comme indiqué dans la réponse à la question parlementaire écrite E-001958/2023 de l'Honorable Parlementaire, l'enquête visant à identifier les auteurs du sabotage contre les gazoducs Nord Stream relève de la compétence des États membres concernés. La Commission n'a ni l'autorité ni la compétence pour mener des enquêtes pénales.

Le soutien aux États membres et la coopération avec ces derniers visent à réagir à la menace accrue de sabotage des infrastructures critiques. Un nouvel acte législatif en la matière est entré en vigueur en janvier 2023 (2) et des échanges d'informations réguliers sont en cours dans le cadre du groupe sur la résilience des entités critiques, y compris, le cas échéant, dans un cadre classifié. Le Conseil a adopté une recommandation, fondée sur une proposition de la Commission, qui décrit un large éventail d'activités visant à renforcer la résilience des infrastructures critiques dans l'Union (3). L'une des activités essentielles est la série de tests de résistance des infrastructures critiques en cours dans le secteur de l'énergie, qui vise spécifiquement à contrer la menace de sabotage.

1 ∙ ⸱ https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2023-001958_FR.html.

2 ∙ ⸱ Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive

2008/114/CE du Conseil (JO L 333 du 27.12.2022, p. 164). 3 ∙ ⸱

Recommandation du Conseil du 8 décembre 2022 relative à une approche coordonnée à l'échelle de l'Union pour renforcer la résilience des infrastructures critiques, 2023/C 20/01 ST/15623/2022/INIT (JO C 20 du 20.1.2023, p. 1).





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