Activation urgente de la loi de blocage de l’Union, conformément à la demande formulée par le Parlement dans son rapport annuel 2024 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde

Objet: Activation urgente de la loi de blocage de l’Union, conformément à la demande formulée par le Parlement dans son rapport annuel 2024 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde

Le 6 février 2025, le président américain Donald Trump a signé un décret imposant des sanctions à la Cour pénale internationale (CPI). La portée, large et ambiguë, de ces sanctions porte gravement atteinte à la capacité de la CPI à remplir son mandat qui consiste à mettre fin à l’impunité des crimes internationaux les plus graves. Le gel des avoirs et les sanctions ciblées à l’encontre du personnel de la CPI ont un effet dissuasif sur les entreprises et les organisations de la société civile qui, en l’absence de ces mesures, pourraient coopérer avec la CPI.

Dans un contexte où le nombre de victimes de violations du droit international augmente (en Ukraine, en Palestine, en République démocratique du Congo et au Soudan), ces sanctions entravent l’accès à la justice pour toutes les personnes touchées par des crimes relevant de la juridiction de la CPI. L’Union dispose néanmoins d’un instrument juridique pour lutter contre ces mesures extraterritoriales: la loi de blocage de l’Union, destinée à neutraliser les effets des sanctions imposées par des pays tiers.

Dans son rapport annuel 2024 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde1, le Parlement a invité la Commission à «activer de toute urgence la loi de blocage».

1. Quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises pour satisfaire à cette demande?

2. La Commission a-t-elle évalué l’incidence de ces sanctions sur les États membres et sur les acteurs européens qui coopèrent avec la CPI?

Dépôt: 28.5.2025

1 Textes adoptés de cette date, P10_TA(2025)0059.