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Activités de la COFACE

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 22 janvier 1992

M. André Bohl demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quelles mesures il compte prendre pour réformer le fonctionnement du système d'assurance-crédit pour les exportations mis en place par la COFACE (Compagnie d'assurances pour le commerce extérieur). Il lui demande notamment s'il ne paraît pas nécessaire de supprimer la garantie des exportations de matériel militaire et de mettre en place des procédures garantissant la transparence du fonctionnement de cet organisme.

Réponse - Économie

Diffusée le 15 avril 1992

Réponse. - 1° Tous les pays développés présents sur le marché des ventes de matériel militaire apportent, sous une forme ou sous une autre, un soutien à leurs exportateurs. A la différence de certains de ses partenaires et en particulier des Etats-Unis, la France refuse de financer ces ventes par le biais de crédits concessionnels ou de dons, et s'attache en revanche à respecter les règles de l'arrangement O.C.D.E. sur les crédits à l'exportation, bien que le secteur militaire ne soit pas formellement couvert par cet accord.

Le Gouvernement français limite donc l'intervention de l'Etat dans le financement des exportations de matériel militaire à l'octroi d'une garantie C.O.F.A.C.E. Il convient d'ajouter que les prises en garantie concernent dans leur grande majorité des pays réputés solvables : alors qu'en 1988 les prises en garantie de matériel militaire sur les pays relevant des catégories de primes 1 et 2 (pays solvables) représentaient 53 p. 100 du total, ce pourcentage s'élevait à 93 p. 100 en 1990 (les exportations garanties étant composées à hauteur d'un tiers de ventes au comptant).

L'amélioration de la qualité du portefeuille de créances militaires de la C.O.F.A.C.E. rend improbable l'apparition d'un déficit sectoriel ; 2° Il est naturellement indispensable d'assurer la transparence des procédures d'assurance-crédit, tout en respectant la confidentialité des relations qui unissent la C.O.F.A.C.E. et ses assurés.

Chaque année, dans le cadre de la préparation de la loi de finances, la direction des relations économiques extérieures et la direction du Trésor fournissent aux parlementaires une information aussi complète que possible. Elles répondent en tant que de besoin aux questions adressées au Gouvernement.

En 1991, ces deux directions se sont livrées à un travail d'explication approfondi dans le cadre de travaux sur les financements de grands contrats conduits par M. Chinaud, rapporteur général du budget et les rapporteurs spéciaux intéressés, au sein de la commission des finances du Sénat ; 3° La charge que fait peser l'assurance-crédit sur le budget de l'Etat est indéniable.

Il faut toutefois noter : que nos principaux partenaires enregistrent des déficits d'un montant comparable (au titre de l'exercice 1991, le déficit des systèmes d'assurance-crédit devrait atteindre 600 M en Grande-Bretagne, 2 200 MDM en R.F.A., 800 M$ aux Etats-Unis et 2 320 M$ au Japon, contre moins de 8 Mds F en France.) ; Que l'alourdissement de la charge budgétaire de 1985 à 1989 est allé de pair avec un moindre recours aux refinancements de dette par la B.F.C.E., qui traduit une volonté de budgétisation des dépenses considérées comme définitives ou semi-définitives ; que le coût budgétaire de l'assurance-crédit à l'exportation est directement lié à la crise de l'endettement qui affecte les pays en voie de développement.

Cette procédure, qui fonctionnait à coût nul jusqu'en 1985, a vu ses résultats se dégrader fortement jusqu'en 1989, année au cours de laquelle les indemnités versées sur les pays dont la dette a été consolidée représentaient plus des deux tiers des indemnités totales. En 1990 et 1991, on observe un rétablissement sensible des comptes de l'assurance-crédit, que l'on examine la dotation budgétaire allouée à la C.O.F.A.C.E., ou que l'on tienne compte également des refinancements effectués par la B.F.C.E.

: Dotation COFACE (ch. 14-01 cc) : 1985 : 0 ; 1986 : 2 800 ; 1987 : 8 500 ; 1988 : 10 000 ; 1989 : 12 000 ; 1990 : 9 000 ; 1991 : 8 000. Besoin de financement de l'assurance-crédit : 1985 : 8 800 ; 1986 : 9 500 ; 1987 : 17 100 ; 1988 : 14 300 ; 1989 : 15800 ; 1990 : 12 900 ; 1991 : 7 500 (les chiffres suivant les années sont indiqués en unité MF).

Le coût de ces procédures doit être apprécié sur le long terme, sachant que la raison principale de l'intervention de l'Etat dans ce secteur repose sur l'impossibilité de faire prendre en charge par le marché un certain nombre de risques non mutualisables (notamment risque politique, risque commercial à moyen terme) attachés aux opérations d'exportation.

L'amélioration des résultats financiers traduit enfin, avec un retard correspondant au délai qui sépare la prise en garantie de la période de remboursement, le resserrement progressif de la politique de crédit : En 1983, la politique de crédit était totalement ouverte sur 41 p. 100 des pays contre 6 p. 100 en 1991 et nos engagements étaient plafonnés sur 22 p. 100 des pays contre 28 p. 100 en 1991 ; et 18 p. 100 des pays étaient interdits contre 44 p.100 en 1991.

Pour 1991, l'interdiction de prendre de nouveaux crédits à moyen terme en garantie concerne 21 pays en Afrique, 18 pays en Amérique Latine, 1 pays en Europe centrale et orientale, 7 pays en Asie et 6 pays au Moyen-Orient. Tous les efforts sont donc faits pour contenir la charge budgétaire de l'assurance-crédit dans les limites raisonnables, et pour faire en sorte que cet instrument serve au mieux les intérêts de nos exportateurs et de nos principaux clients.

; 1985 : 8 800 ; 1986 : 9 500 ; 1987 : 17 100 ; 1988 : 14 300 ; 1989 : 15800 ; 1990 : 12 900 ; 1991 : 7 500 (les chiffres suivant les années sont indiqués en unité MF). Le coût de ces procédures doit être apprécié sur le long terme, sachant que la raison principale de l'intervention de l'Etat dans ce secteur repose sur l'impossibilité de faire prendre en charge par le marché un certain nombre de risques non mutualisables (notamment risque politique, risque commercial à moyen terme) attachés aux opérations d'exportation.

L'amélioration des résultats financiers traduit enfin, avec un retard correspondant au délai qui sépare la prise en garantie de la période de remboursement, le resserrement progressif de la politique de crédit : En 1983, la politique de crédit était totalement ouverte sur 41 p. 100 des pays contre 6 p. 100 en 1991 et nos engagements étaient plafonnés sur 22 p. 100 des pays contre 28 p. 100 en 1991 ; et 18 p. 100 des pays étaient interdits contre 44 p.100 en 1991.

Pour 1991, l'interdiction de prendre de nouveaux crédits à moyen terme en garantie concerne 21 pays en Afrique, 18 pays en Amérique Latine, 1 pays en Europe centrale et orientale, 7 pays en Asie et 6 pays au Moyen-Orient. Tous les efforts sont donc faits pour contenir la charge budgétaire de l'assurance-crédit dans les limites raisonnables, et pour faire en sorte que cet instrument serve au mieux les intérêts de nos exportateurs et de nos principaux clients.

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