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Activités de la délégation inter ministérielle aux normes

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 4 novembre 1992

M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser les perspectives de l'action de la délégation interministérielle aux normes, à propos de laquelle des informations contradictoires ont circulé quant à son activité réelle (La Lettre de l'Expansion n° 1127 du 12 octobre 1992).

Réponse - Premier ministre

Diffusée le 10 mars 1993

Réponse. - Le décret du 19 mars 1991 a transformé le " commissaire à la normalisation " en " délégué interministériel aux normes ". Ce changement est intervenu à l'approche de l'ouverture du grand marché unique, organisé autour des normes, afin de mieux marquer l'importance cruciale de cette activité.

Un de ses objectifs principaux est de mieux marquer le caractère interministériel de la fonction correspondante. Peu de temps après, le décret du 10 juillet 1991 adopté au conseil des ministres désignait le délégué interministériel. De plus, un délégué interministériel adjoint aux normes a été nommé par arrêté du 6 juillet 1992.

Ces dispositions ont contribué à permettre une participation active de l'ensemble des acteurs concernés dans notre pays aux efforts considérables qui se poursuivent à l'échelon européen pour l'adoption de normes nouvelles. En 1992, plus de 600 normes européennes auront été publiées, contre seulement 300 deux ans auparavant.

La France a très largement concouru à ce mouvement comme en témoigne le nombre de présidences et " secrétariats techniques " qu'elle assure au sein des comités chargés de l'élaboration des normes européennes. Ce nombre est passé de vingt-quatre en 1987 à soixante actuellement au sein du comité européen de normalisation, soit près du quart de l'ensemble des postes de responsabilité de cet organisme, ce qui situe la France en seconde position derrière la RFA.

Tout sera fait pour que la France continue de participer avec la même efficacité à cette tâche importante. La délégation interministérielle aux normes y participe activement en apportant son soutien au système normatif français - en premier lieu, l'Afnor - et en intensifiant les efforts de mobilisation des acteurs économiques autour des travaux d'harmonisation communautaire.

Les crédits affectés aux actions relatives à la normalisation et à la qualité s'élèvent pour 1993 à 380 millions de francs, soit une croissance de plus de 6 p. 100 par rapport à 1992, ce qui témoigne de la priorité accordée par le Gouvernement à ce volet de politique industrielle.

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