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Activités et injonctions de la DGCCRF en Moselle

Question écrite de M. François Grosdidier - Économie, industrie et numérique

Question de M. François Grosdidier,

Diffusée le 13 janvier 2016

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pertinence de certaines actions et injonctions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en Moselle. Il lui rappelle d'abord qu'il n'a pas répondu à sa question écrite n°16233 publiée dans le JO Sénat du 15 mai 2015 sur la pertinence des contrôles des pèse-personnes dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en Moselle-Est.

Il lui demande de bien vouloir répondre à cette question. Il lui demande aussi s'il doit considérer comme une forme de réponse les contrôles opérées sur la commune de Woippy, sur des opérations d'accession sociale à la propriété qu'il a toujours encouragées tant par son action parlementaire que communautaire et municipale.

Dans cette ville, qui compte trois fois le quota de logements sociaux de l'article 55 de la loi SRU (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), il a permis à des centaines de locataires d'accéder à la propriété en payant aujourd'hui des mensualités de remboursement d'un montant équivalent à un loyer modéré.

Or la DGCCRF de la Moselle enjoint aux constructeurs sur la commune de ne plus communiquer en affichant le montant de remboursement mensuel au lieu de prix total de vente, ce qui est pourtant autorisé sur les publicités automobiles. En effet y figurent souvent le prix de la mensualité de remboursement en gros caractères, alors que n'est mentionné qu'en tout petits caractères le montant de l'acompte ou du loyer initial s'il s'agit d'une location avec option d'achat.

Cette attitude des services mosellans de la DGCCRF est d'autant plus surprenante qu'en matière d'accession sociale à la propriété, aucun acompte n'est demandé. Ses services vont jusqu'à prétendre interdire toute comparaison entre le montant du futur remboursement mensuel et le montant d'un loyer modéré.

Or, nombre de familles pouvant bénéficier de cette possibilité d'accession à la propriété, grâce aux dispositifs de l'État abondés par ceux de la communauté d'agglomération et facilités par la maîtrise des coûts fonciers et de construction, n'imaginent même pas pouvoir un jour devenir propriétaires et ne convertissent pas d'elles-mêmes le prix global d'une acquisition en mensualités de remboursement, avec prêt à taux zéro et aides communautaires. Il lui demande si ces injonctions surprenantes s'inscrivent dans des directives gouvernementales.

Réponse - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Diffusée le 7 décembre 2016

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue régulièrement des contrôles relatifs aux pratiques commerciales mises en oeuvre par les agences immobilières, et ce sur l'ensemble du territoire national. Cette action s'inscrit dans une volonté de préserver la transparence des marchés afin de garantir au consommateur une information claire et loyale, ce qui s'avère d'autant plus nécessaire que le logement constitue le premier poste de dépense des ménages.

Les enquêteurs de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Moselle ont constaté qu'une agence immobilière diffusait des publicités relatives à des biens immobiliers éligibles aux programmes d'accession sociale à la propriété et affichant le montant des remboursements mensuels au lieu du prix total du bien, présumant de surcroît d'aides (prêt à taux zéro, aide personnalisée au logement, accession) dont l'obtention et le maintien ne sont pas garantis, méconnaissant ainsi les mentions obligatoires imposées à toute publicité de crédit immobilier.

Or, le code de la consommation interdit clairement « toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat ». Il prohibe également les pratiques commerciales trompeuses, notamment lorsqu'elles sont de nature à induire en erreur sur la portée des engagements de l'annonceur et sur la réalité du prix du bien vendu.

Le droit de la consommation, dont les enquêteurs de la DGCCRF ont pour mission de vérifier l'application, a avant tout pour objectif de protéger les consommateurs les plus vulnérables face aux pratiques des professionnels. Les informations données au consommateur dans les publicités ne doivent pas être de nature à altérer son comportement et à l'inciter à effectuer un achat qu'il ne ferait pas s'il disposait de tous les éléments susceptibles d'être portés à sa connaissance.

Or, le fait de cacher le prix total d'un bien tel qu'un bien immobilier, dont l'achat représente un investissement conséquent pour les ménages, va à l'encontre des principes du droit de la consommation et ce d'autant plus lorsqu'une publicité vise un public considéré comme fragile.

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