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Adaptation du code pénal aux oeuvres de fiction

Question écrite de - Culture

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2007

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la culture et de la communication les perspectives et les échéances de la réflexion sur l'adaptation du code pénal aux oeuvres de fiction, selon l'annonce qu'il a faite le 26 mars 2003 pour " une éventuelle modification de la législation de 1949 " (Le Monde - 4 avril 2003).

Réponse - Culture

Diffusée le 19 avril 2008

Le souci constant du Gouvernement est de concilier d'une part le plein respect de la liberté d'expression et de la création et d'autre part l'impérieux devoir de protéger les plus vulnérables, au premier rang desquels figurent les mineurs. L'arsenal législatif existant comprend deux types de dispositions : des mesures d'ordre administratif et un dispositif de sanction pénale.

Au plan administratif, l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 habilite le ministre de l'intérieur à prendre des mesures d'interdiction de vente et/ou de publicité des publications de presse qui recèlent un danger pour les mineurs, en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, de la place faite au crime et à la violence, à la discrimination et à la haine raciale, à l'incitation à l'usage ou à la détention ou au trafic de stupéfiants.

Un dispositif similaire a été établi par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, pour les documents fixés sur supports magnétique et optique (vidéocassettes, jeux vidéo, vidéodisques, CD-Rom). Au plan pénal, l'article 227-24 du code pénal prévoit et réprime la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine susceptibles d'être vus ou perçus par des mineurs, quel que soit le support de diffusion.

Plusieurs affaires relatives à des oeuvres littéraires de fiction ont récemment suscité des interrogations sur l'opportunité d'adapter ce dispositif législatif et réglementaire, plus particulièrement la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. En plein accord avec le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur a engagé une réflexion sur ce sujet en y associant étroitement les autres ministères concernés, notamment le ministère de la justice et celui chargé de la famille.

Cette réflexion, actuellement en cours, porte sur l'adaptation des dispositifs s'appliquant respectivement au livre et à la presse, et aux supports magnétiques ou numériques (vidéocassettes, CD-Rom, logiciels de jeux...). Cette étude est circonscrite aux régimes administratifs des lois du 16 juillet 1949 et du 17 juin 1998.

La modification du code pénal n'apparaît pas souhaitable s'agissant d'un texte qui assure une protection générale des mineurs quel que soit le support de diffusion des messages susceptibles de leur porter atteinte.

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