M. Rodolphe Désiré demande à Mme le ministre des affaires européennes de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a établi la liste des dispositions dérogatoires qui ont été accordées aux D.O.M. au niveau national et qui doivent être examinées d'ici à la fin de 1992 dans le but de mettre la situation de ces régions en conformité avec les nouvelles règles de concurrence établies par la C.E.E. suite à la signature de l'Acte unique européen.
Dans le cas où elle disposerait d'une telle liste, il lui demande de bien vouloir la lui communiquer.
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, un memorandum sur l'insertion des départements d'outre-mer dans la Communauté a été adressé en juin 1987 par les autorités françaises aux instances européennes. En réponse aux questions touchant à une meilleure insertion des départements d'outre-mer dans la Communauté, la commission a proposé le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer (POSEIDOM), ainsi qu'un aménagement du régime de l'octroi de mer, qui ont fait respectivement l'objet de décisions du conseil en décembre 1989.
Il n'est donc pas apparu nécessaire de dresser à nouveau la liste des dispositions dérogatoires évoquée. Il est à rappeler en tout état de cause que l'Acte unique européen n'a pas modifié les dispositions du traité en matière de règles de concurrence.
