Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Adaptation de la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 23 octobre 1991

M. Henri Collette demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 86-17 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé (dix dispositions).

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 4 mars 1992

Réponse. - L'honorable parlementaire trouvera ci-joint la liste des décrets d'application de la loi 86-17 du 6 janvier 1986. Cette loi est totalement en application, à l'exception des dispositions des articles 26-2 et 26-3 de la loi 75-775 du 30 juin 1975 qui posent de délicats problèmes de mise au point.

Quant à la fusion des commissions consultatives sanitaires et sociales, elle a été réalisée par l'article 4, notamment, de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, instituant un comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (art. L. 712-6 du code de la santé publique). Nota voir tableau p.540

Questions similaires

Déposée le 3 avril 1991 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 77%
Déposée le 21 novembre 1990 à 23h00
Similarité de la question: 80% Similarité de la réponse: 77%
Déposée le 13 décembre 1995 à 23h00
Similarité de la question: 32% Similarité de la réponse: 33%
Déposée le 19 mars 2004 à 23h00
Similarité de la question: 40% Similarité de la réponse: 37%
Déposée le 6 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 22% Similarité de la réponse: 16%
Déposée le 3 juillet 1991 à 22h00
Similarité de la question: 39% Similarité de la réponse: 64%