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Adaptation du régime des baux commerciaux à la crise sanitaire

Question écrite de Mme Toine Bourrat - Économie, finances et relance

Question de Mme Toine Bourrat,

Diffusée le 9 juin 2021

Mme Toine Bourrat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la vive inquiétude des établissements commerciaux de type N (restaurants et débits de boissons) soumis aux fermetures administratives, dont les baux s'avèrent décorrélés de l'activité qu'ils encadrent et à laquelle ils doivent normalement correspondre.

Un nombre significatif de professionnels regrettent en effet le décalage manifeste entre la durée effective de leurs activités, interrompues de manière continue pendant les sept mois de confinement, et celle du bail souscrit antérieurement avec le propriétaire du bien longtemps inusité.

Cet état de fait prive en effet les commerçants de la jouissance d'un contrat établi avant crise et dont la temporalité se trouve en décalage avec la réalité économique et financière des établissements.

Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inciter les propriétaires à proroger ces baux d'une durée équivalente aux fermetures, afin de garantir le réalignement de leur terme sur leur durée originelle.

Réponse - Économie, finances et relance

Diffusée le 29 décembre 2021

Pour lutter contre la pandémie, le Gouvernement a prolongé les mesures restrictives relatives à la filière hôtel, café, restaurant (HCR). Les restaurants et les débits de boissons ont été contraints de rester fermés jusqu'au 19 mai 2021, ne pouvant proposer uniquement de la vente à emporter. Ainsi, selon une étude récente réalisée par les organisations professionnelles, le chiffre d'affaires du secteur HCR a diminué de 84 % lors des trois premiers mois de l'année 2021 par rapport aux trois mêmes mois de l'année 2020 (hébergement et restauration).

En glissement annuel, la baisse s'accentue pour s'installer en deçà de - 67  % à l'issue du trimestre. Les pertes de CA de la restauration atteignent - 89 % au cours du premier trimestre 2021. Si certains restaurateurs ont proposé un service de vente à emporter depuis la fermeture administrative initiée à l'automne, les ventes qui résultent de cette activité se sont avérées assez faibles, et n'ont pas permis de compenser la perte de chiffre d'affaires (CA).

Dans le même temps, le montant des loyers est resté inchangé pour la plupart des établissements, alors que les recettes ont diminué. Dans le secteur de la restauration, on estime que les loyers représentent entre 6 % et 9 % du CA, soit en moyenne entre 22 K€ et 33 K€ par établissement et par an, toutes catégories d'établissements confondues.

L'État a mis en place de nombreuses mesures permettant d'aider les entreprises fermées à couvrir leurs charges fixes. Outre les reports ou exonérations de charges sociales et le dispositif du chômage partiel, les aides versées au titre du fonds de solidarité ont été massivement renforcées depuis le 1er décembre 2020, afin de soutenir les secteurs les plus exposés à la crise.  Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés.

Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise.  L'ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, d'inciter les propriétaires à proroger les baux des restaurateurs d'une durée équivalente aux fermetures.

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