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Adhésion des communautés européennes au statut du Conseil de l'Europe

Question écrite de - Affaires étrangères

Question de ,

Diffusée le 23 mars 1994

M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'éventualité d'une adhésion des communautés européennes au statut du Conseil de l'Europe. L'interpénétration des activités des différentes organisations européennes, en particulier de celles des communautés européennes et du Conseil de l'Europe, justifie certainement de donner une base nouvelle aux relations qu'elles entretiennent les unes avec les autres.

En outre, le Conseil de l'Europe, qui a déjà su, depuis 1950, créer un système international de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales resté depuis unique au monde, est aujourd'hui la seule institution politique susceptible d'accueillir sur une base égale et dans des structures permanentes les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale.

Le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont manifesté déjà, par l'adoption de plusieurs recommandations et résolutions, leur soutien à ce projet auquel la Commission européenne semble elle-même favorable. Il lui demande en conséquence quelles suites le Gouvernement français réserverait à un tel projet et, le cas échéant, quelles initiatives il pourrait prendre pour en hâter la réalisation.

Réponse - Affaires étrangères

Diffusée le 22 juin 1994

Réponse. - Ainsi que précisé dans la réponse précédemment apportée à la question écrite no 4772, le Gouvernement français demeure particulièrement attaché au respect des droits fondamentaux garantis par la convention européenne des Droits de l'homme. Ces droits, qui ont été qualifiés de principes généraux du droit communautaire par la cour de justice des Communautés européennes et font l'objet d'une reconnaissance expresse au titre de l'article F, paragraphe 2, du traité de l'Union européenne, constituent désormais des normes de droit qui s'imposent à la Communauté.

L'ordre juridique communautaire bénéficie donc d'un mécanisme de contrôle juridictionnel efficace et la jurisprudence de la cour de justice devrait être appelée à se développer dans le domaine des Droits de l'homme. Dans ces conditions, l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des Droits de l'homme aurait pour principale conséquence d'instaurer un deuxième mécanisme de contrôle juridictionnel sur les actes communautaires.

Les questions techniques et juridiques qu'une éventuelle adhésion pourrait poser poser ont été soumises à l'étude d'un groupe d'experts au sein du conseil de l'Union européenne et, à la suite de ses travaux, le conseil a décidé le 19 avril dernier de demander à la cour de justice des Communautés européennes, conformément à l'article 228 du traité CE, un avis sur la compatibilité de cette adhésion avec le traité afin de disposer de tous les éléments d'analyse juridique nécessaires avant d'arrêter sa décision.

Le Gouvernement français considère en outre que, dans la mesure où les Etats membres de la Communauté ont tous individuellement adhéré à la CEDH, l'incitation des pays d'Europe centrale et orientale à adhérer à la convention susceptible de découler d'une éventuelle adhésion de la Communauté elle-même ne pourrait être que limitée.

Le Gouvernement français demeure en conséquence toujours réservé sur l'adhésion de la Communauté à cette convention.

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