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Adhésion de nouvelles communes à un syndicat intercommunal

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 29 avril 2015

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un syndicat intercommunal chargé de l'aménagement du bassin versant d'une rivière. Ce syndicat a recueilli l'adhésion de nouvelles communes. Il lui demande s'il peut exiger postérieurement à l'adhésion et sans que les communes concernées aient donné leur accord, le versement rétroactif par celles-ci d'une participation pour les années antérieures.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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