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Adhésion des pays en développement (PED) aux conventions internationales sur la propriété artistique et intellectuelle

Question écrite de - Affaires étrangères

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2004

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La contribution de la France au progrès des pays en développement ", adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 28 février 2001, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-25, que l'adhésion des PED aux conventions internationales sur la propriété artistique et individuelle doit être encouragée.

Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si la France entend inciter les PED à adhérer à cette convention afin de lutter efficacement " contre le commerce illicite de biens culturels ".

Réponse - Affaires étrangères

Diffusée le 19 janvier 2007

La France s'est résolument engagée en faveur de la préservation et de la promotion de la diversité culturelle. Le développement de la diversité culturelle a comme préalable la constitution d'un environnement propice à la création. Pour la France, un tel environnement ne peut se mettre en place qu'à deux conditions : l'engagement des Etats dans la régulation et le soutien financier aux industries culturelles et en particulier audiovisuelles, pour pallier certains effets du marché ; l'adoption de législations sur le droit d'auteur et la lutte contre le commerce illicite de biens culturels pour permettre la pérennisation de la création qui repose sur le respect des droits de l'auteur sur l'oeuvre et le retour sur investissement de l'exploitation de celle-ci.

L'adoption de réglementations sur le droit d'auteur et la lutte contre le commerce illicite de biens culturels constituent donc un préalable nécessaire à l'éclosion d'un environnement propice à la création et au développement d'industries culturelles locales, et sont à ce titre un élément essentiel de la politique française de promotion de la diversité culturelle.

Le gouvernement français encourage régulièrement les pays en développement (PED) non seulement à adhérer aux conventions internationales sur le droit d'auteur mais encore à s'attacher à une mise en oeuvre efficace de ces textes, tant dans les enceintes multilatérales que dans le cadre de ses relations bilatérales et régionales. 1.

Coopération multilatérale. Les traités gérés par l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) fournissent les fondements du droit d'auteur dans plus de 150 Etats. La France joue un rôle important au sein de cette organisation qui aide les PED à respecter leurs engagements relatifs au droit d'auteur et poursuit ses activités normatives afin de moderniser les conventions existantes.

Ainsi, les conventions de Berne pour le droit d'auteur et de Rome pour les droits voisins seront modernisées par deux traités adoptés en 1996, l'un sur le droit d'auteur (TDA), l'autre sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP). On peut rappeler à cet égard que l'Union européenne vient d'adopter une directive destinée à transposer les obligations résultant de ces traités dans les Etats membres.

Sur les 55 pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP) seuls 5 ne sont pas membres de l'OMPI, parmi les membres 11 n'ont pas ratifié la convention de Berne. L'accord ADPIC (TRIPS en anglais) régit les questions de droit de la propriété intellectuelle pour tous les Etats membres de l'OMC. Il est en vigueur dans les pays développés depuis 1996, dans les pays en voie de développement depuis le 1er janvier 2000, et le sera le 1er janvier 2007, pour les pays les moins avancés.

Cet accord intègre l'essentiel des conventions en vigueur gérées par l'OMPI auxquelles il fournit un cadre juridique contraignant. La France joue un rôle actif au sein du conseil des ADPIC, qui est doté de pouvoirs étendus pour suivre et contrôler l'application de l'accord. Sur les 55 pays de la ZSP, 14 ne sont pas membres de l'OMC, cependant, 9 d'entre eux ont le statut d'observateur et sont tenus à ce titre d'engager dans les années qui viennent des négociations en vue de leur accession. 2.

Coopération bilatérale et régionale. Le bureau du droit d'auteur du ministère de la culture et de la communication fournit régulièrement une coopération technique à l'attention d'Etats qui demandent une assistance pour l'élaboration de législations qui soient en conformité avec leurs engagements internationaux.

Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères effectue régulièrement des actions de sensibilisation aux questions de droit d'auteur qui sont l'occasion de rappeler la nécessité et l'intérêt d'adhérer aux conventions internationales sur la propriété artistique et intellectuelle et de manifester l'importance que la France y attache.

Asie : le ministère des affaires étrangères et l'AIBD (Asia Pacific Institute for Broadcasting Development) organisent une série de trois séminaires " anti-piraterie " entre août 2000 et fin 2001. Le premier séminaire, axé sur les formes historiques de la piraterie dans les domaines de la musique et du film, s'est tenu à Kuala Lumpur, les 7 et 8 août 2000.

Des représentants d'une dizaine de pays d'Asie (Chine, Hong Kong, Thaïlande, Singapour, Corée, Indonésie, Malaisie, Inde, Philippines) ont participé à cette première manifestation qui réunissait des magistrats, des directeurs juridiques de médias audiovisuels et des institutionnels. Afrique du Nord et Proche-Orient : le ministère des affaires étrangères et l'OMPI organisent (Rabat, 15 au 17 mai 2001) un séminaire de sensibilisation aux enjeux du droit d'auteur et de formation aux méthodes de gestion collective des droits qui réunira des professionnels et des institutionnels de l'Algérie, de l'Egypte, du Liban, du Maroc et de la Tunisie.

Le ministère des affaires étrangères organise également des stages de formation aux questions de droit d'auteur pour des institutionnels (exemple 2001 : stage à l'INA d'un représentant du ministère de la culture d'Haïti) ou comprenant une formation en droit d'auteur pour des professionnels (exemple 1999 : stage de formation à l'INA de professionnels de Madagascar, Côte d'Ivoire, Mali, République centrafricaine, Togo, Cameroun, Sénégal, Mauritanie).

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