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Adjudication d'un immeuble prescrit par voie judiciaire

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 13 octobre 2021

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une adjudication d'immeuble qui est prescrite par voie judiciaire. Lorsque le maire de la commune qui est titulaire du droit de préemption urbain n'a pas été prévenu au préalable, il lui demande si la commune peut ensuite évincer l'acquéreur et si, le cas échéant, elle doit l'indemniser du montant de la vente ou uniquement de l'estimation du bien par les services des Domaines.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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