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Admissibilité aux aides PAC des surfaces pâturées

Question écrite de M. Olivier Gaillard - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Question de M. Olivier Gaillard,

Diffusée le 18 juin 2018

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un enjeu de premier plan pour le territoire gardois Causses-Cévennes, territoire d'exception reconnu au Patrimoine mondial de l'UNESCO pour lequel l'admissibilité aux aides PAC des surfaces pâturées, et notamment les parcours boisés, conditionne le maintien de l'activité agricole et la conservation d'un équilibre agro-sylvo-environnemental et paysager précieux.

L'audit de la Commission européenne mené en 2017 continue d'inquiéter fortement la profession parce qu'il constate en France « une déficience dans les contrôles administratifs » qui doivent établir « l'admissibilité de la parcelle déclarée » et un traitement trop généreux des déclarations en somme. Il précise que la France fait « une application de prorata trop élevée » et que faute de « mesures correctives », elle s'expose à la suspension des paiements.

Pour la PAC 2014-2015, l'exécutif de l'époque a tout mis en œuvre pour que les surfaces pastorales, notamment les sous-bois pâturés comme les châtaigneraies et chênaies, les parcours boisés et ligneux, ou encore les estives où se pratique un élevage important à la fois en terme économique et environnemental, soient clairement reconnus dans la PAC.

À ce jour, la France a adopté le règlement Omnibus qui reconnaît les surfaces pastorales où l'herbe n'est pas prépondérante ou même absente comme surfaces de production agricole, et les rend, par conséquent, éligibles aux aides PAC. Acter la reconnaissance des surfaces pastorales dans les textes européens ne suffit pas, car en effet, l'application pratique de ce principe peut restreindre considérablement l'éligibilité aux aides PAC.

Il lui demande si les plantes épineuses et les résineux peuvent prétendre à l'éligibilité aux aides PAC, sans que les conditions liées aux caractères consommables et accessibles y fassent obstacle dans les zones où les pratiques d'élevage caprin sont bien établies. En effet, les études de l'INRA et du Cerpam convergent vers l'intérêt de ces végétaux pour les troupeaux de chèvres notamment.

Pour l'accessibilité de la ressource, la hauteur maximale prise en compte d'1,50 m est inadaptée au fait que les troupeaux de chèvres évoluant sur des terrains fortement escarpés puissent tout à fait accéder aux ressources situées à plus d'1,50 m. Il lui demande également dans quelle mesure les modifications réglementaires faisant suite à l'adoption du règlement Omnibus, assurent la préservation de l'éligibilité des surfaces pastorales ligneuse et la prise en compte de la ressource fourragère (glands, châtaignes) pour l'établissement du prorata, y compris pour les ovins et les caprins.

Il sollicite enfin des précisions sur les conditions nouvelles d'admissibilité des parcelles instituées en conséquence de l'audit de 2017. La très grande majorité des éleveurs établissent leur déclaration PAC, devenue très complexe, avec l'aide de techniciens de la chambre d'agriculture, et font plutôt des sous-déclarations par crainte des contrôles.

Ces derniers se durcissent, et entraînent des consignes dites de sécurisation de l'agriculteur consistant à baisser d'une tranche le prorata. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.

Réponse - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Diffusée le 23 juillet 2018

Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d'herbe où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en œuvre (dites « pratiques locales établies »).

À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) situées au sein de 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. L'ensemble des espèces de résineux et d'épineux ne sont pas éligibles.

Néanmoins, certaines espèces pourront être prises en compte lorsqu'elles présentent des traces visibles d'abroutissement. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement Omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes.

L'élevage extensif pratiqué sur les SPL contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d'alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L'importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces.

Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l'admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l'élargissement à 15 nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à 38 départements. Par ailleurs, dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d'apurement des comptes.

La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata  ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 ; des précisions supplémentaires ont ainsi été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible.

La bonne mise en œuvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l'admissibilité de ces surfaces aux aides européennes, et promouvoir par ce biais le maintien de l'activité pastorale dans les zones concernées. Afin d'accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d'aides de la PAC, le guide national d'aide à la déclaration du taux d'admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens.

Il est disponible depuis l'ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC, le 1er avril 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d'admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l'évolution paysagère de leurs parcelles, sur l'ensemble du territoire.

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