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Adoption d'une loi sur les langues régionales

Question écrite de Mme Maryvonne Blondin - Culture

Question de Mme Maryvonne Blondin,

Diffusée le 19 octobre 2007

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité d'adopter une loi sur les langues régionales.

De plus en plus de communes souhaitent mettre en place un dispositif d'initiation à la langue de leur région. Ces dispositifs, à l'exemple du modèle breton, fonctionnent, lorsqu'ils sont appliqués dans les écoles publiques, grâce à un partenariat entre les communes, le département, l'inspection académique et les associations, et grâce à un concours financier entre le conseil général et les mairies concernées.

Adaptés à l'âge et au niveau des élèves, ils s'alignent sur les objectifs du Portfolio européen des langues, développé en 2001 par le Conseil de l'Europe. Ils permettent également de créer de nombreux emplois qualifiés dans les associations prestataires.

À ce jour, l'ensemble des acteurs impliqués dans cette démarche soulignent qu'un texte législatif renforcerait et conforterait la place de l'initiation, particulièrement dans les écoles publiques primaires.

Si ces dispositifs reposent sur la contribution financière des collectivités, l'article 75-1 de la Constitution prévoit pourtant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». L'État a donc l'obligation de s'en préoccuper.

Le 7 mai 2008, à l'Assemblée nationale, Mme Christine Albanel, alors ministre de la culture, annonçait aux députés qu'un texte sur les langues régionales en 2009, comprenant des mesures sur l'enseignement, les médias et la signalisation « ne tarderait pas être présenté ».

Lors de l'inauguration du salon Expolangues le 3 février 2010, le ministre a également rappelé l'importance de la défense de la diversité linguistique, au motif qu'elle impliquait la défense de « la richesse et de la variété irréductibles de l'expérience humaine. »

Elle lui demande, par conséquent, les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour généraliser et encadrer financièrement les dispositifs d'initiation à une langue régionale, particulièrement à l'école primaire.

Réponse - Culture

Diffusée le 19 octobre 2009

En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau.

Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions.

Le cadre législatif actuel permettrait cependant une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale.

En ce qui concerne le système éducatif, dans le prolongement de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, l'enseignement des langues régionales est dispensé selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales. Le plus grand soin est apporté à la recherche des conditions les plus appropriées à leur apprentissage à l'école, au collège et au lycée.

C'est ainsi que les langues régionales peuvent être proposées au titre de la langue vivante 2 dès la classe de quatrième. Onze langues régionales sont proposées dès le collège, constituant une offre linguistique importante et diversifiée. En ce qui concerne plus particulièrement l'enseignement des langues régionales à l'école primaire, le ministère de l'éducation nationale conduit un effort important.

Cet enseignement peut être inclus dans le cadre général des horaires de l'école ou dans des classes bilingues français-langue régionale. Les inspecteurs d'académie veillent à la mise en oeuvre de cet enseignement en fonction des demandes des familles et des ressources en enseignants qualifiés. De nombreuses langues font partie du dispositif.

Pour ce qui le concerne, le ministère de la culture et de la communication ne peut qu'encourager les mesures visant à ouvrir les jeunes élèves à la richesse de notre patrimoine linguistique et contribuant ainsi au développement du plurilinguisme.

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