Adoption du règlement ReFuelEU Aviation et conséquences économiques des parts minimales obligatoires de carburant d’aviation durable sur le secteur des transports aériens

Objet: Adoption du règlement ReFuelEU Aviation et conséquences économiques des parts minimales obligatoires de carburant d’aviation durable sur le secteur des transports aériens

L’introduction de l’obligation d’utiliser une part de 2 % de carburant d’aviation durable (CAD), prévue par le règlement ReFuelEU Aviation1, risque d’engendrer de graves conséquences sur le secteur des transports aériens et les citoyens de l’Union. Selon des sources faisant autorité2, ce règlement augmentera inévitablement les coûts des compagnies aériennes, ce qui provoquera une hausse des prix des billets et frappera de manière disproportionnée les groupes de population les plus vulnérables ainsi que les économies régionales.

Une fois de plus, la Commission parait ne pas se soucier des conséquences sociales et économiques de ses décisions et applique des mesures qui pèsent sur les citoyens et les entreprises sans preuve manifeste des avantages environnementaux attendus. À une époque marquée par l’inflation, l’augmentation du coût de la vie et la crise énergétique, il semble irresponsable d’instaurer de nouvelles obligations sans effectuer des analyses d’impact appropriées ni appliquer des mesures concrètes afin d’éviter des conséquences négatives.

Compte tenu de ces préoccupations, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. Sur quels éléments la Commission s’est-elle fondée pour imposer la disposition sur les 2 % de CAD, sans s’assurer au préalable que la hausse des prix qui en résultera ne se répercutera pas sur les citoyens et les entreprises?

2. Quelles mesures concrètes compte-t-elle adopter pour empêcher que cette décision n’entraîne une nouvelle augmentation des tarifs aériens et ne pénalise ainsi des millions de citoyens de l’Union, en particulier les ressortissants de régions reculées et insulaires déjà désavantagés en matière de connectivité?

Soutien3

1 Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration

d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) (JO L, 2023/2405, 31.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2405/oj). 2 https://www.quotidiano.ilsole24ore.com/art.php?t=S24&e=SOLE&i=20250124&artid=1996955.PE769.805v01-00

Dépôt: 12.2.2025

3 Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Julien Leonardelli (PfE)

Réponse donnée par M. Tzitzikostas au nom de la Commission européenne (1er avril 2025)

1. ReFuelEU Aviation (4) a été largement soutenue par le Parlement européen (5) et le Conseil (6). La Commission a réalisé une analyse d'impact avant d'adopter la proposition, qui présente l'avantage d'avoir permis la création nette de 250 000 emplois et donné une nouvelle impulsion en faveur de l'innovation et de la recherche (7). Les coûts de carburant résultant de l'obligation d'une part minimale de 2 % de carburants durables pour l'aviation (CDA) augmenteront les coûts pour les compagnies aériennes à court terme, étant donné que les CDA sont actuellement plus chers que le kérosène. Toutefois, les prix des CDA devraient entraîner une augmentation globale des coûts pour les compagnies aériennes d'environ 1 % d'ici à 2029. À moyen terme, les prix des CDA devraient baisser par rapport aux niveaux actuels et atténuer ainsi les pressions à la hausse sur les coûts. Le marché des CDA de l'UE connaît une croissance d'une rapidité et d'une ampleur supérieures à ce que prévoient les exigences légales minimales de ReFuelEU Aviation. Les quotas de CDA dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l'UE) et d'autres outils offrent un soutien financier à la production et à l'utilisation de CDA (8). Cela permet de contenir dans une large mesure les hausses de prix à court terme. Cette augmentation du volume entraînera des économies d'échelle, une amélioration de l'efficacité de la production et une maturité industrielle qui devraient réduire les prix des CDA et, par conséquent, le prix relatif des CDA mélangés sur l'ensemble du marché de l'Union.

1 ∙ ⸱ Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour

un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) (JO L, 2023/2405, 31.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2405/oj). 2 ∙ ⸱ https://www.quotidiano.ilsole24ore.com/art.php?t=S24&e=SOLE&i=20250124&artid=1996955 3 ∙ ⸱ Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Julien Leonardelli (PfE). 4 ∙ ⸱ https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/air/environment/refueleu-aviation_en 5 ∙ ⸱ https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20230911IPR04913/70-des-combustibles-utilises-dans-les-aeroports-devront-etre-verts-d-ici-2050 6 ∙ ⸱ https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/10/09/refueleu-aviation-initiative-council-adopts-new-law-to-decarbonise-the-aviation-sector/ 7 ∙ ⸱ https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12303-Sustainable-aviation-fuels-ReFuelEU-Aviation_fr 8 ∙ ⸱ https://climate.ec.europa.eu/news-your-voice/news/adoption-eu-rules-ets-support-system-accelerate-use-sustainable-aviation-fuels-2025-02-06_en
















| | )2. 20 millions de quotas au titre du SEQE de l'UE, d'une valeur d'environ 1,6 milliard d'euros, soutiennent la décarbonation en compensant l'écart de prix entre les CDA et le kérosène pour les vols relevant du SEQE de l'UE. D'autres instruments financiers de l'UE appuient également l'augmentation de la production de CDA; c'est le cas du Fonds pour l'innovation et d'InvestEU. Dans le courant de l'année 2025, la Commission présentera un plan d'investissement pour des transports durables dans le cadre du pacte pour une industrie propre (9), qui définira des mesures à court et à moyen terme pour continuer à soutenir les CDA.

9 ∙ ⸱ https://commission.europa.eu/topics/eu-competitiveness/clean-industrial-deal_fr | | ( | | )