M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'organisation le 5 février 2003 des élections aux commissions consultatives paritaires locales compétentes pour les personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
L'arrêté du 15 mars 2002 portant création de ces commissions consultatives dispose, dans son article 14, que chaque commission consultative paritaire locale comprend " entre deux et cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission et un nombre égal de suppléants ; entre deux et cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants ", sans que soit fixée une règle précise et objective d'application.
L'arrêté du 10 septembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de désigner les organisations syndicales appelées à être représentées dans les commissions consultatives paritaires locales détermine notamment le nombre de commissions instituées par poste diplomatique ; mais il ne précise pas les règles devant s'appliquer à la détermination du nombre exact de représentants de l'administration et de représentants du personnel en fonction du nombre d'électeurs inscrits.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les références du texte réglementaire ayant fixé pour ces élections du 5 février 2003, par commission, le nombre de représentants de l'administration et du personnel.