M. Jacques Boyer-Andrivet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sur l'intérêt manifeste qui s'attacherait à une affectation partielle aux fonds d'aménagement rural du produit de la redevance sur la construction de bureaux en Ile-de-France, ainsi que cela était partiellement le cas entre 1971 et 1986.
Il lui demande en outre le produit additionnel attendu du relèvement de cette redevance et l'importance en valeur relative de cette redevance par rapport au coût total du mètre carré de bureau en région parisienne. Il lui demande enfin s'il estime réellement que cette redevance est susceptible de modifier les décisions d'implantation de bureaux en région parisienne.
Réponse. - Jusqu'en 1986, une partie du produit de la redevance sur les constructions de bureaux en Ile-de-France était affectée au Fonds d'aide à la décentralisation. Ce fonds avait pour vocation, non pas d'aider particulièrement les régions rurales, mais de favoriser les décentralisations de Paris vers la province.
Il a permis de la sorte d'aider des investissements d'accueil d'entreprises ou de développer des lignes aériennes entre villes de province. Depuis 1986, le produit de la redevance est intégralement affecté aux investissements d'infrastructures en Ile-de-France. Le taux de cette redevance a été augmenté récemment, le taux maximum s'élevant actuellement à 1 600 francs par mètre carré contre 900 francs par mètre carré précédemment.
Cette augmentation, appliquée sur une période de cinq ans, pourrait procurer une recette supplémentaire de 875 MF. Cette somme sera intégrée comme ressource dans le plan de financement du programme d'investissement routier récemment annoncé pour l'Ile-de-France dans le cadre du contrat de plan. Le montant de la redevance peut être comparé au loyer annuel des constructions neuves à Paris ou à Neuilly, qui est souvent supérieur à 2 000 francs par mètre carré.
Dès lors et pour autant qu'elle se situe dans cet ordre de grandeur, on doit considérer que si la redevance ne constitue pas le critère prépondérant pour la location de bureaux, elle permet, néanmoins, du fait de sa modulation géographique, de rétablir des conditions de concurrence entre les sites de la région favorables à un rééquilibrage des activités vers l'Est et la grande couronne.
L'affectation à d'autres fins que les infrastructures de l'Ile-de-France de tout ou partie d'une nouvelle augmentation de la redevance constitue une suggestion qui mérite d'être examinée, comparativement à d'autres propositions, dans le cadre d'une réflexion générale sur le grand enjeu d'aménagement du territoire que représente le développement de la région parisienne.
Elle supposerait, en tout état de cause, une décision législative, la redevance actuelle étant une ressource affectée à la région.
