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Affectation des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau

Question écrite de M. Dany Wattebled - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Dany Wattebled,

Diffusée le 29 septembre 2021

M. Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la proposition contenue dans le récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF), de réduire les taxes que les collectivités perçoivent sur les antennes relais de téléphonie mobile.

L'assemblée des départements de France, l'association des maires de France mais aussi France urbaine, l'association des maires ruraux de France, l'association des petites villes de France, s'inquiètent et s'opposent à la proposition faite par l'IGF de limiter le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER radioélectrique) revenant aux collectivités.

À juste titre, ces associations d'élus font valoir qu'il n'est pas acceptable de prévoir un rabotage d'une ressource fiscale perçue par les collectivités au prétexte que cette ressource connaît une évolution dynamique favorable, et ce d'autant plus que l'État n'hésite pas à amputer régulièrement les ressources des collectivités locales, et notamment les compensations censément garanties, telles que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

Ces associations soulignent que, dans l'hypothèse où le Gouvernement souhaiterait améliorer la marge des opérateurs de téléphonie mobile, il dispose d'autres leviers dont il peut assumer la charge comme, par exemple, la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique (TOCE).

Il partage entièrement l'appréciation portée par l'ensemble des associations d'élus sur cette proposition inadmissible de rabotage des taxes perçues par les collectivités, faite par l'IGF. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui donner l'engagement que le Gouvernement ne donnera pas suite à cette proposition de l'IGF.

Réponse - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 6 avril 2022

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) « stations radioélectriques » ou IFER « mobile » est définie à l'article 1519 H du code général des impôts (CGI). Pour 2021, le montant de cette imposition qui est réévaluée tous les ans est fixé à 1 684 euros par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition pour son activité professionnelle.

L'IFER mobile est également exigible pour chaque dispositif technologique. En application des articles 1379 et 1586 du CGI, cette imposition bénéficie aux collectivités locales, pour deux tiers au bloc communal (communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre unique en application du I bis de l'article 1609 nonies C du CGI) et un tiers aux départements.

L'IFER « mobile » est porteuse d'enjeux en matière d'aménagement numérique du territoire et s'inscrit plus largement dans la problématique du déploiement de la couverture de la 5G. Cette imposition présente une forte dynamique, le produit annuel ayant plus que doublé en dix ans. Le Gouvernement s'attache à préserver un niveau de ressources suffisantes aux collectivités locales pour qu'elles puissent assurer les compétences qui leur reviennent tout en veillant à faciliter la couverture intégrale du pays en matière d'accès à la téléphonie et au réseau Internet.

L'inspection générale des finances, missionnée sur ce sujet, a remis au Parlement à l'été 2021 une évaluation du dispositif fiscal et soumis plusieurs propositions d'évolution. Une éventuelle évolution des modalités de calcul et d'affectation de l'IFER radioélectrique imposerait, au préalable, une large concertation avec les associations représentant les collectivités locales.

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