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Affiliation au régime local de sécurité sociale

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Affaires sociales et santé

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 1 mai 2013

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°04494 posée le 07/02/2013 sous le titre : " Affiliation au régime local de sécurité sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 29 mai 2013

Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de certaines des prestations du régime général des salariés. Il s'applique aux salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et aux salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements (art. L. 325-1 du code de la sécurité sociale).

Ainsi, le salarié d'une entreprise ayant son siège hors Alsace-Moselle qui exerce son activité professionnelle en Alsace-Moselle est affilié au régime local au titre de cette activité quelle que soit la durée depuis laquelle il travaille sur ce territoire.

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