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Agence pour l'enseignement français à l'étranger : congés administratifs et PACS

Question écrite de - Affaires étrangères

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2012

M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des couples " pacsés " au regard de leurs congés administratifs au sein des établissements de l'Agence pour l'enseignement Français à l'étranger (AEFE). L'AEFE refuse de prendre en compte, pour les congés administratifs, les conjoints de couples ayant conclu un PACS (pacte civile de solidarité) ainsi que les enfants du conjoint " pacsé ", alors qu'elle prend en compte ces personnes pour le calcul du supplément familial et que la sécurité sociale les reconnaît.

La circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain précise que " la situation des partenaires d'un PACS est assimilée à celle des agents mariés ". A ce jour, cette disposition n'est pas étendue par l'AEFE, aux personnels civils à l'étranger. Il souhaiterait savoir comment cette disparité de traitement peut être corrigée.

Réponse - Affaires étrangères

Diffusée le 19 février 2001

Les frais de déplacement des fonctionnaires sont régis par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié pour tous les déplacements sur le territoire métropolitain de la France et le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 pour tous les déplacements à l'étranger ou hors du territoire métropolitain de la France.

Le décret de 1990 a été modifié, notamment par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000, afin de prendre en compte le PACS. Dans l'attente de la modification à court terme du décret de 1986, la composition de la famille reste donc strictement limitée en ce qui concerne les voyages au conjoint, au sens strict de l'état-civil, ainsi qu'aux enfants de l'expatrié et de son conjoint, au sens strict de l'état-civil.

En revanche, les enfants du partenaire sont pris en compte au titre des majorations familiales. Dès que paraîtra un nouveau décret, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger l'appliquera aux personnels titulaires en position de détachement auprès d'elle.

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