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Agents de développement des fédérations départementales des chasseurs et engrillagement

Question orale sans débat de M. Laurent Burgoa - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Laurent Burgoa,

Diffusée le 31 janvier 2024

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence à prendre la mesure réglementaire que nécessite l'application de l'article L. 428-21 du code de l'environnement.

En effet, l'article R. 428-27 du même code n'est plus en conformité avec la nouvelle rédaction du texte législatif issue de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Or, cette situation bloque l'exercice des fonctions confiées aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs dans le cadre de la lutte contre le braconnage.

Il lui demande dans quel délai le Gouvernement envisage de présenter un projet de décret au conseil national de la chasse et de la faune sauvage, en vue d'une entrée en vigueur pour la prochaine campagne de chasse 2024-2025 qui débutera au 1er juillet 2024.

Réponse - Enseignement supérieur et recherche

Diffusée le 6 février 2024

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 1056, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Laurent Burgoa. Ma question s'adressait au ministre chargé de la chasse, dont nous devrions connaître le nom dans les heures qui viennent.

Madame la ministre, je souhaite interpeller le Gouvernement ce matin sur l'urgence qu'il y a à prendre la mesure réglementaire que nécessite l'application de l'article L. 428-21 du code de l'environnement.

En effet, l'article R. 428-27 du même code n'est plus en conformité avec la nouvelle rédaction du texte issu de la loi du 2 février 2023, dite loi Cardoux, du nom de notre ancien collègue sénateur, qui en fut l'initiateur, et visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

Au terme d'une procédure, la cour d'appel de Nîmes a relaxé quatre chasseurs qui étaient poursuivis, sur la foi d'un constat dressé par des agents de développement de la fédération départementale des chasseurs, pour avoir participé à une battue de petits gibiers au mépris des règles de gestion édictées dans le schéma départemental de gestion cynégétique et dans le plan de gestion.

La cour a ainsi fait droit à la demande en nullité soulevée par les contrevenants en se fondant sur l'absence de compétence des agents verbalisateurs sur ce territoire, qui ne justifiait pas d'une convention avec ladite fédération.

Cette situation bloque l'exercice des fonctions confiées aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs dans le cadre de la lutte contre le braconnage.

Vous l'aurez compris, je souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement envisage de présenter un projet de décret au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, en vue d'une entrée en vigueur lors de la prochaine campagne de chasse 2024-2025, qui débutera le 1er juillet 2024.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Burgoa, le rôle de police de la chasse des agents de développement des fédérations départementales des chasseurs est essentiel dans nos territoires, notamment au regard des dispositions de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

L'article 7 de ce texte a ainsi renforcé les compétences des agents de développement des fédérations départementales des chasseurs. Cet article de la loi n'appelle pas de texte d'application et la nouvelle rédaction de l'article L. 428-21 du code de l'environnement, postérieur à la loi « engrillagement », n'entre pas en contradiction avec l'article R. 428-27 du code de l'environnement.

Aucune situation de blocage de l'action des agents de développement des fédérations départementales des chasseurs n'a été identifiée, la loi Engrillagement ayant au contraire étendu leurs prérogatives. Aussi, il n'est pas envisagé de procéder à une modification de l'article R. 428-27 du code de l'environnement.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Peut-être pourriez-vous demander à votre collègue garde des sceaux de faire de la pédagogie auprès de certains magistrats et de publier une circulaire afin de les sensibiliser à cette question, la décision de la cour d'appel de Nîmes étant contraire à la position dont vous venez de nous faire part.

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