Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Agrément annuel imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs

Question écrite de Mme Corinne Imbert - Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Question de Mme Corinne Imbert,

Diffusée le 21 janvier 2015

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agrément annuel imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs, enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. En effet, si le cadre normatif précise que ledit agrément peut faire l'objet d'un tacite renouvellement sur simple demande de l'employeur, il s'avère qu'en réalité cela est apprécié différemment d'un département à l'autre, d'une académie à l'autre.

Dans une logique de simplification des procédures administratives, tout en garantissant la sécurité de nos enfants lors d'activités sportives dans le cadre scolaire, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer ou revoir le dispositif de renouvellement annuel de l'agrément précité.

Réponse - Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Diffusée le 17 juin 2015

L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'État peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ».

Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en œuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels.

Le ministère, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaille à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré.

Questions similaires

Déposée le 28 janvier 2015 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 15 avril 2015 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 86%
Déposée le 22 avril 2015 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 86%
Déposée le 22 avril 2015 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 86%
Déposée le 15 avril 2015 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 86%
Déposée le 15 janvier 2014 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 74%