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Agrément des assistantes maternelles et procédure pénale

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Santé

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juillet 2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques.

Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 7 avril 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément il attire son attention sur le fait que l'agrément des assistantes maternelles est donné par le président du conseil général. Dans le cas où un agrément a été retiré pour suspicion de maltraitance et qu'ensuite, la justice pénale reconnaît l'innocence de l'assistante maternelle concernée, il souhaiterait savoir si celle-ci peut demander des dommages et intérêts au département au motif que son agrément a été suspendu alors qu'il n'y avait rien à lui reprocher.

Réponse - Travail

Diffusée le 19 août 2012

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question d'une éventuelle réparation des dommages subis par une assistante maternelle ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément délivré par le président du conseil général, suite à des suspicions de maltraitance considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale.

Dès lors qu'une décision administrative lui a fait grief, une assistante maternelle rétablie dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. En cas de refus d'indemnisation par le département, le bien-fondé de cette demande sera alors apprécié par le juge de façon circonstanciée en fonction des éléments fournis.

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