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Agrément des associations d'aide aux victimes d'infractions pénales

Question écrite de M. Julien Borowczyk - Ministère de la justice

Question de M. Julien Borowczyk,

Diffusée le 29 novembre 2021

M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret du 29 novembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020 et venant remplacer la reconnaissance accordée aux associations conventionnées par la justice pour assurer la mise en œuvre des dispositifs d'aide aux victimes, en imposant un agrément pour les associations assurant une mission d'aide aux victimes d'infractions pénales. M. le député a été sollicité par des associations de sa circonscription, notamment par le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Loire, qui porte une expertise de plus de 45 ans en matière d'information sur les droits et sur l'accompagnement des femmes victimes de violences et sur leur accompagnement vers l'emploi.

Avant la réforme intervenue avec la loi du 23 mars 2018 de programmation 2018-2022 portant sur la réforme de la justice, les CIDFF mettaient en place des partenariats avec les juridictions pour l'animation de permanences juridiques et pour l'accompagnement des bénéficiaires des dispositifs tels que les évaluations personnalisées des victimes (EVVI), ordonnances de protection, téléphones grave danger et bracelets anti-rapprochement.

Toutefois, depuis la réforme et la mise en application du décret du 29 novembre 2019, certains CIDFF ayant effectué une demande d'agrément ont vu leur demande rejetée au titre que l'association est trop spécialisée. Ce rejet semble contradictoire avec la volonté de personnaliser de plus en plus l'accompagnement des victimes et valoriser l'expertise des acteurs sur un domaine spécifique.

Face à ce constat, il aimerait avoir des informations sur l'accès à l'agrément pour les associations d'aide aux victimes qui sont spécialisées.

Réponse - Ministère de la justice

Diffusée le 7 février 2022

Comme s'y était engagé le garde des sceaux, ministre de la justice, le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 a évolué afin de permettre à des associations spécialisées de réaliser des enquêtes d'évaluation personnalisées des victimes dites « EVVI ». En effet, le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille, a modifié l'article D. 1-12-1 du code de procédure pénale en prévoyant pour les associations d'aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge et l'accompagnement des victimes de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes d'obtenir un agrément ad'hoc du ministère de la justice.

Cet agrément est octroyé dans les mêmes conditions que l'agrément introduit par le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction. Ainsi, l'avis du magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit continuera à être sollicité par le ministère de la justice lors des demandes d'agréments des associations.

Cet avis permet de tenir compte des réalités de terrain et de la configuration locale du paysage associatif. Les associations qui recevront ce nouvel agrément spécialisé pourront notamment être saisies par le procureur de la République et conduire des EVVI ou assurer un accompagnement à sa demande sur le fondement de l'article 41 du code de procédure pénale.

En revanche, conformément à l'article D. 47-11-2 du même code, seule une association agréée au titre de sa compétence générale pourra tenir un bureau d'aide aux victimes (BAV) au sein d'un tribunal judiciaire. Il est à noter que les associations d'aide aux victimes d'infractions ayant obtenu un agrément général conservent leur pleine compétence en faveur de l'accompagnement de toutes les desdites victimes, y compris celles de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes.

Ainsi, les CIDFF qui répondent aux critères du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, pourront bénéficier de l'agrément dans les conditions prévues et, conséquemment, réaliser des EVVI au profit des victimes de violences au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.

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