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Agrément de l'avenant 43 à la convention collective de l'aide à domicile

Question orale sans débat de M. Jean-Paul Dufrègne - Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie

Question de M. Jean-Paul Dufrègne,

Diffusée le 26 avril 2021

M. Jean-Paul Dufrègne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective de l'aide à domicile, et les conditions de sa mise en œuvre. Le 1er avril 2021, Mme Bourguignon a annoncé l'agrément d'ici fin mai 2021 de cet avenant qui se traduira par une augmentation salariale à compter du 1er octobre 2021 pour les salariés.

Cette annonce suscite de grands espoirs dans ce secteur d'activité en souffrance où les aides à domicile accèdent à une rémunération supérieure au SMIC après plusieurs années d'ancienneté. Doit-on le rappeler, les aides à domicile sont des acteurs clés dans l'accompagnement des populations, notamment en cette période de crise sanitaire qui a mis en lumière leur rôle indispensable auprès des personnes vulnérables.

Une revalorisation salariale est donc plus que nécessaire et serait un message fort envoyé aux salariés. Pour autant, cette annonce appelle la prudence car reste la question du financement. En novembre 2020 les négociations autour de l'agrément de l'avenant 43 ont échoué faute d'un accord avec les conseils départementaux sur les financements nécessaires.

Qu'en est-il aujourd'hui des engagements financiers de chacun, État et départements, et comment tout cela va-t-il s'articuler ? Comment l'État va-t-il aider les départements pour assurer cette dépense supplémentaire ? L'État a fait la proposition de prendre en charge 50 % de la dépense à compter de 2022, porté à 70 % pour les 3 derniers mois de 2021.

Insuffisant a déclaré l'ADF qui a été repoussé début avril 2021 cette proposition. Il lui demande où en sont les négociations et si le Gouvernement va se donner les moyens de tenir ses engagements dans les délais annoncés sans mettre en difficulté les départements et les structures.

Réponse - Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie

Diffusée le 8 juin 2021

CONVENTION COLLECTIVE DE L'AIDE À DOMICILE

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, n°  1400, relative à la convention collective de l'aide à domicile.

M. Jean-Paul Dufrègne. Madame la ministre déléguée, je souhaite vous interroger sur l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective de l'aide à domicile, et surtout sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le 1er avril, vous avez annoncé l'agrément, d'ici fin mai, de cet avenant, qui se traduira par une augmentation salariale de 13 % à 15 % pour les personnels à compter du 1er octobre 2021. Cette annonce met fin à quatre années de négociations et suscite de grands espoirs chez les salariés de ce secteur d'activité en souffrance, qui perçoivent une rémunération souvent inférieure au SMIC.

Faut-il rappeler que les aides à domicile sont des acteurs clés dans l'accompagnement de la population, notamment en cette période de crise sanitaire qui a mis en lumière leur rôle indispensable auprès des personnes vulnérables ? Une revalorisation salariale semble donc plus que justifiée et constituerait un message fort envoyé aux salariés au moment où nous avons tant besoin d'eux.

Reste la question du financement, qui engage l'État et les départements. En novembre dernier, les négociations sur l'agrément de l'avenant 43 ont échoué faute d'un accord entre les deux parties. Qu'en est-il aujourd'hui des engagements financiers de chacun et comment tout cela va-t-il s'articuler ? L'État a proposé de prendre en charge 50 % de la dépense à compter de 2022 et de porter sa part à 70 % pour les trois derniers mois de 2021.

L'Assemblée des départements de France, l'ADF, a jugé cette proposition insuffisante et l'a repoussée début avril, faisant savoir que les besoins de financements pérennes s'annonçaient bien plus importants que prévu.

L'État va-t-il se donner les moyens de tenir ses engagements dans les délais annoncés sans mettre en difficulté les départements dans un contexte budgétaire déjà contraint par la crise ? L'autonomie des personnes à domicile est une priorité et l'attente des salariés de ce secteur d'activité est forte.

Déjà échaudés par des espoirs déçus, certains dénoncent une annonce qui ne serait pas opérante financièrement. Que leur répondez-vous ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon,Vous avez raison de le rappeler, monsieur Dufrègne, les aides à domicile sont des acteurs très importants, qui offrent leurs services à 80 % des personnes qui souhaitent vieillir chez elles. Il ne s'agit pas, comme je le disais avant, de permettre à ces personnes de rester chez elles le plus longtemps possible : le virage domiciliaire que nous engageons doit leur permettre, si elles le souhaitent, de rester à leur domicile jusqu'au bout.

Dans cette perspective, il nous faut évidemment repenser notre système médico-social et améliorer son attractivité. C'est ce à quoi nous nous attelons actuellement, et cela commence par la revalorisation salariale de ces métiers.

Dès mon arrivée, j'ai souhaité qu'une prime covid soit versée aux personnels dont le rôle n'avait pas été suffisamment reconnu depuis le début de la crise. Nous avons déployé cette mesure en recourant à la même méthode que celle que nous utilisons aujourd'hui, à savoir un cofinancement entre l'État et les départements.

Nous avons cependant constaté, une fois encore, une grande disparité entre les départements, seuls dix-neuf d'entre eux ayant décidé le versement de cette prime aux personnels des services d'aide à domicile. Le Gouvernement a donc décidé de mettre 80 millions d'euros sur la table, ce qui a permis aux départements qui n'avaient pas encore fait d'effort en faveur de ces personnels de remédier à cette lacune, en finançant la mesure à 50 %.

Je tente aujourd'hui d'appliquer la même méthode pour l'avenant 43 à la convention collective de l'aide à domicile. Dans un premier temps, faute d'avoir trouvé un accord avec les départements, qui n'étaient sans doute pas prêts, nous avons repoussé l'agrément, mais nous sommes aujourd'hui au pied du mur et nous devons avancer.

C'est la raison pour laquelle nous avons agréé l'avenant 43 à la convention collective de l'aide à domicile, qui sera signé en mai prochain, en vue d'une revalorisation salariale que nous demanderons aux départements d'appliquer, mais à leur rythme – une telle mesure n'est évidemment pas simple à appliquer –, d'ici au mois d'octobre 2021.

À cette fin, l'Assemblée a adopté, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS –, une enveloppe de 150 millions d'euros pour 2021 et une enveloppe de 200 millions pour 2022. Elles permettront à l'État d'accompagner les départements dans la revalorisation des salaires des personnels des services d'aide à domicile.

L'ADF s'est en effet exprimée, mais je peux vous dire, pour faire le tour actuellement des départements, qu'un grand nombre d'entre eux ont la volonté d'appliquer cette revalorisation, ce dont nous nous félicitons. Nous allons d'ailleurs créer un organe pour observer la montée en charge progressive de cette mesure sur le territoire national.

En tout état de cause, il n'était pas digne de la France que les personnels de l'aide à domicile soient soumis à dix-huit niveaux de rémunération différents. Nous devons donc travailler également sur ce paramètre. Je tiens à ce que la démarche exceptionnelle que nous avons engagée soit pérennisée et que l'État prenne sa part.

Je remercie le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, comme les autres groupes, d'avoir soutenu cette possibilité à travers le dernier PLFSS. Chacun d'entre nous doit désormais, dans son territoire, veiller au respect de la revalorisation des salaires des personnels des associations d'aide à domicile, qui la saluent et qui attendent sa concrétisation.

Cette revalorisation est essentielle à la fois pour les professionnels et pour le système de soutien à l'autonomie, que nous voulons orienter vers le maintien à domicile. L'avenant 43 à la convention collective de l'aide à domicile permettra de rattraper des écarts de rémunération qui n'étaient plus acceptables.

Son impact financier pour les départements sera allégé de moitié et un grand nombre d'entre eux m'ont fait connaître leur volonté d'aller vers cette revalorisation, qu'ils anticipent déjà.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je vous remercie d'avoir réitéré votre engagement en faveur de la revalorisation des salaires des personnels de l'aide à domicile, madame la ministre déléguée, mais d'après les responsables des structures présentes dans ma circonscription, la période choisie pour entériner cette mesure, c'est-à-dire la fin du mois de mai, juste avant les élections régionales et départementales, semble également peser sur les négociations.

Ainsi l'ADF a-t-elle déclaré récemment ne pas pouvoir s'engager pour les futurs exécutifs locaux. Subsiste-t-il une incertitude quant à l'accord entre l'État et les départements, censé aboutir fin mai ?

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