M. Jacques Durand demande à M. le ministre de l'agriculture de préciser la nature des mesures de compensation nationale destinées à nos agriculteurs dont il s'est fait écho au dernier congrès de la F.N.S.E.A.
Réponse. -Des mesures ont été prises récemment afin de réduire les charges financières supportées par les agriculteurs. Aussi le Gouvernement a abaissé le taux des prêts bonifiés à l'agriculture par arrêtés du 10 juillet 1986 publiés au Journal Officiel de la République française du 23 juillet 1986. Cette baisse est de 2 points pour l'ensemble des prêts aux jeunes agriculteurs.
Les prêts d'installation, permettant de financer la reprise et, dans la limite du sous-plafond de 170 000 francs, la modernisation de l'exploitation, voient leur taux passer de 6 p. 100 à 4 p. cent en zone de plaine, et de 4,75 p. 100 à 2,75 p. 100 dans les zones défavorisées et de montagne. Ces taux s'appliquent également aux prêts spéciaux de modernisation accordés aux jeunes agriculteurs.
Les taux des prêts spéciaux de modernisation accordés aux autres bénéficiaires sont diminués de 1 point et ramenés à 5 p. 100 en plaine et 3,75 p. 100 en zone défavorisée et de montagne. Les taux des autres prêts bonifiés sont abaissés de 1 point, à l'exception des prêts fonciers pour lesquels le taux est diminué de 0,75 point.
Certains agriculteurs qui ont contracté des emprunts à des époques où l'inflation et les taux d'intérêt étaient élevés supportent des charges financières importantes qui peuvent occasionner des difficultés de trésorerie, en dépit du fait que leurs exploitations soient viables. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture a annoncé que des dispositions seraient prises en faveur de ces agriculteurs.
En ce qui concerne la fiscalité agricole, dans la loi de finances rectificative pour 1986, deux mesures favorables ont déjà été prises. D'une part, la possibilité de déduire 50 p 100 de la T.V.A. ayant grevé leurs achats de fioul domestique est offerte aux agriculteurs et ce à compter du 1er janvier de cette année, d'autre part, la législation sur les groupements agricoles d'exploitation en commun a été modifiée dans le sens d'une transparence fiscale plus importante.
Enfin, lors des débats, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé le maintien de la limite du forfait à 500 000 francs. De plus une réflexion est engagée en concertation avec tous les partenaires concernés, sur une révision de la fiscalité agricole. Cette révision devrait notamment comporter une simplification du régime réel d'imposition pour les agriculteurs sortant du forfait et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain plafond.
