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Aide aux communes pour l'application de la loi du 11 février 2005

Question écrite de M. Jean-Pierre Masseret - Intérieur

Question de M. Jean-Pierre Masseret,

Diffusée le 19 août 2012

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que peuvent rencontrer les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En effet, ce texte prévoit la mise en accessibilité à tous les handicapés des établissements recevant du public, d'ici au 1er janvier 2015. Les communes ont bien entendu l'intention d'assumer cette responsabilité en développant l'accès aux établissements, aux voiries, aux logements, ainsi qu'aux transports.

Mais le coût de ces opérations s'avère considérable puisqu'il est estimé à 15,5 milliards d'euros soit, en moyenne, 70 000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants et 4 millions d'euros pour celles de plus de 5 000 habitants.

Il est donc essentiel que l'État accompagne les communes, y compris financièrement, dans ce travail de mise en accessibilité, pour garantir dans les délais l'égalité d'accès à la vie sociale des personnes vivant avec un handicap.

Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 septembre 2003

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une réforme de grande ampleur particulièrement attendue par nos concitoyens souffrant d'un handicap. Elle est structurée autour de trois principes directeurs : - rénover le cadre institutionnel dans une logique de proximité, de simplification administrative, de clarification des compétences et d'association des usagers ; - garantir aux personnes handicapées les moyens financiers de leur autonomie ; - et rendre effectif l'accès à la cité en renforçant l'obligation d'accessibilité du cadre bâti et des transports, en améliorant l'accès des personnes handicapées à l'éducation, à l'emploi et à la vie sociale.

Les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), sont concernées à plusieurs titres par ce volet de la réforme : obligation d'accessibilité des établissements recevant du public, des lieux de travail, neufs et existants et des réseaux de transports collectifs.

La réalisation de ces objectifs, et en particulier celui de l'accessibilité, impose de nouvelles charges à l'État, aux collectivités territoriales et aux entreprises. S'agissant d'une mesure à caractère général, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, elle n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales.

Le Gouvernement est néanmoins très attentif aux charges imposées aux communes par le biais de la réglementation. C'est dans cet esprit que la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a été mise en place. Le Gouvernement veillera à ce que les recommandations formulées par la CCEN à l'égard du projet de décret relatif à l'accessibilité et à l'aménagement des lieux de travail, examiné lors de sa séance du 5 février dernier, soient prises en compte, dès lors qu'elles sont compatibles avec les obligations fixées par la loi.

Par ailleurs, la dotation globale d'équipement (DGE) peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité, étant rappelé toutefois que les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente. Enfin, le Gouvernement a mis en place une mesure de soutien à l'investissement local dans le cadre du plan de relance.

Le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA constitue une recette supplémentaire importante pour les communes en 2009. Elle pourra utilement être mobilisée pour réaliser les travaux d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics.

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