Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aide couplée ovine. La Politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027 est actuellement en cours de négociation au niveau européen et le plan stratégique national fait l'objet de discussions au niveau français au cours de ce premier semestre 2021.
Dans ce cadre, il apparaît essentiel d'assurer le maintien de l'aide couplée ovine. Cette mesure de soutien en faveur de la filière ovine semble être remise en cause dans certains débats. Elle doit pourtant être maintenue et défendue tant elle est indispensable à la production. Cette aide permet effectivement de maintenir et de structurer la production ovine au niveau national en assurant une productivité minimale, la montée en gamme ou encore la labellisation des producteurs.
La filière ovine offre de nombreux services environnementaux qui profitent aux territoires. L'élevage ovin contribue ainsi à la préservation de la biodiversité et à un entretien salutaire des paysages qui réduit le risque d'avalanches et d'incendies. Il s'agit d'une activité économique structurante pour de nombreux territoires ruraux trop souvent défavorisés.
La filière ovine est une filière fragile, elle a besoin d'être soutenue pour être pérenne. Elle demande à ce qu'une enveloppe de 125 millions d'euros consacrés à l'aide ovine soit sacralisée. Elle aspire à une aide de base rétropolée conditionnée à un ratio de productivité d'un agneau produit par brebis avec la prise en compte des agneaux vendus et des agnelles de renouvellement.
La filière, soumise à la pression de la concurrence et des prix, souhaite également le rétablissement d'une majoration pour les nouveaux producteurs afin de renforcer son attractivité. Elle souhaite également que des majorations de l'aide de base, cumulables, soient instituées pour orienter la production ovine vers plus de production de viande et de lait afin de garantir une meilleure qualité de production.
Surtout, il semble important d'intégrer la dérogation automatique pour prédation. Celle-ci doit être garantie dès la première attaque et la plus accessible possible. Aussi, elle aimerait savoir les suites que le Gouvernement entend donner à ces revendications.
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions.
Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes début 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027.
Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020.
Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019.
Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces premières étapes s'achevant, les travaux visant à définir le contenu des mesures débutent désormais, en étroite collaboration avec les conseils régionaux, chargés de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural.
Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant les parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. L'objectif est de transmettre une version de PSN à la Commission européenne en 2021. Les enjeux de la filière ovine et des services environnementaux rendus par l'élevage ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic.
Les choix concernant l'aide couplée à destination de cette filière, ou d'autres mesures qui permettraient de répondre à ces enjeux, seront faits lors de l'élaboration du PSN en 2021.