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Aide covid aux fabricants de prêt-à-porter

Question écrite de Mme Marine Brenier - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Question de Mme Marine Brenier,

Diffusée le 17 mai 2021

Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des fabricants de prêt-à-porter depuis le début de la crise de la covid-19. Ils sont les grands oubliés. Ils ne reçoivent aucune aide et n'ont pas accès au fonds de solidarité. Cela fait désormais deux saisons de commandes de perdues pour eux, impactant réellement non seulement le chiffre d'affaires, mais aussi la stabilité des emplois de leurs entreprises.

Ils ont demandé à plusieurs reprises depuis le début de l'année, d'avoir accès à ce fonds à minima depuis le mois de janvier 2021, pour leur partie industrielle d'habillement. Une meilleure considération de leur profession et de leur secteur d'activité doit avoir lieu, d'autant que leurs confrères grossistes qui revendent des produits étrangers, sont quant à eux inscrits sur la liste S1 bis, leur donnant accès au fonds de solidarité.

De plus, pour la partie de leur activité qui se déroule en boutiques, étant sous le même Siren, ces entreprises se voient pénalisées, alors que les activités sont très différentes d'une boutique à l'autre. Leurs requêtes sont donc simples : accéder au fonds de solidarité en étant inscrits sur la liste des activités S1 bis, mais également que soit pris en compte leur Siret et non leur Siren, pour permettre à chaque boutique de toucher, en fonction de son activité, une aide.

Elle souhaite donc connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour ce secteur d'activité et plus particulièrement pour les entreprises qui créent de l'emploi français tant au niveau des fournisseurs, de leur industrie, qu'au moment de la vente. Le Made in France doit être valorisé et sauvé.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Diffusée le 27 décembre 2021

Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s'est mobilisé pour venir en soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire. C'est pourquoi, un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d'échéances sociales et fiscales, dispositif d'activité partielle simplifié et renforcé… Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés.

Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise.  L'ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021.  Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d'urgence n'est plus justifié.

Aussi, après l'extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière.

Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État.

La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf  Toutefois et en ce qui concerne l'activité partielle, le régime de droit commun de l'activité partielle (reste à charge de 40% pour l'entreprise) est appliqué à l'ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021.

Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d'un reste à charge nul jusqu'à fin 2021. Le dispositif d'activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l'entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.

Les dispositifs d'accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d'accueil du public, comme cela peut être le cas en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.

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