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Aide à domicile : cas d'exonération des cotisations patronales URSSAF

Question écrite de - Famille et personnes âgées

Question de ,

Diffusée le 18 novembre 1992

M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur la motion de l'Union nationale des soins et services d'aide à domicile visant à obtenir l'exonération des cotisations patronales URSSAF accordées aux personnes âgées de soixante-dix ans qui sont employeurs directs, également pour les personnes âgées faisant appel à une association d'aide à domicile agréée employeur du personnel mis à disposition.

Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'accepter cette légitime exonération dans le cadre du projet de loi de finances pour 1993 ou dans le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.

Réponse de Famille et personnes âgées

En attente de réponse

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