Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Aide au Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF)

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2011

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème posé par le nombre important de demandes insatisfaites en matière de congé individuel de formation, à cause de l'insuffisance du fonds le gérant (FONGECIF) contraignant ses responsables à refuser nombre de dossiers.

Il lui demande en conséquence de quelle manière l'Etat peut aider ce fonds de manière à permettre de satisfaire ce qui, pour un salarié, constitue une véritable opportunité de reclassement professionnel, voire d'éventuelle création d'entreprise.

Réponse - Relations du travail

Diffusée le 19 avril 2007

L'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est appelée sur les ressources financières insuffisantes des fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) pour pouvoir satisfaire les demandes de toutes les personnes, désireuses de bénéficier de ce dispositif. Il désire connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation.

Le CIF, qui offre aux salariés la possibilité de s'absenter à leur initiative de leur poste de travail pour bénéficier d'actions leur permettant d'élaborer au mieux leur projet professionnel, constitue bien une opportunité de reclassement pour ceux qui peuvent en bénéficier. Mais il se pose depuis plusieurs années de réelles difficultés de financement, parallèlement au succès croissant que cet outil de formation professionnelle - et de progression personnelle - rencontre auprès du public : sur la période 2000-2002, face à un accroissement des demandes de prise en charge de 12,5 %, le taux moyen d'acceptation des demandes a été de 62 %, les décisions de refus ayant effectivement pour principale raison l'insuffisance des fonds disponibles.

Il convient de rappeler que les FONGECIF, à compétence interprofessionnelle et régionale, ainsi que les autres organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF (OPACIF), à compétence professionnelle et nationale, sont chargés de collecter et de gérer les contributions des employeurs. En vertu des dispositions de l'article L. 931-8-2 du code du travail, ils peuvent différer la prise en charge des dépenses liées à l'exécution des CIF lorsque les dossiers présentés par les salariés ne peuvent être tous simultanément satisfaits compte tenu des disponibilités financières.

Les partenaires sociaux signataires de l'Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 ont réaffirmé l'importance du CIF en tant qu'outil d'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle. Ils ont préconisé un renforcement du dispositif et, notamment, que le FONGECIF puisse accompagner les salariés dans leur orientation, les informer sur les dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences, les aider à élaborer leurs projets.

En vue de l'optimisation des dispositifs de financement, ils ont expressément demandé aux organisations paritaires gérant les FONGECIF d'établir un plan d'action à trois ans pour une utilisation optimale des ressources et une productivité accrue, " d'ajuster le coût moyen de prise en charge (...) avec pour objectif d'accroître, à budgets constants, le volume et la qualité des formations dispensées ".

Par ailleurs, la loi relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social, supprime le dispositif capital temps de formation (CTF), conformément à la volonté des signataires de l'Accord. Cette abrogation aura pour effet d'accroître les ressources consacrées au CIF qui ne seront plus amputées du financement du CTF, sachant que la contribution spécifique à ce dispositif représentait en 2001 plus du quart de la contribution totale des entreprises de dix salariés et plus au financement des CIF-CDI et CIF-CDD.

Questions similaires

Déposée le 19 avril 2003 à 22h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mars 2009 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 90%
Déposée le 19 mars 2008 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 90%
Déposée le 21 octobre 2019 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 14 octobre 2019 à 22h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 23 octobre 2019 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 75%