Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Aide juridictionnelle

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 6 décembre 2000

M. Roger Lagorsse attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficiles conditions dans lesquelles interviennent les avocats au titre de l'aide juridictionnelle et plus globalement sur l'état général de ce service. Issue de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, l'aide actuelle a pour objet de permettre aux personnes les plus démunies d'avoir accès au droit et à la justice grâce à une aide de l'Etat, versée aux avocats sous forme d'indemnisation forfaitaire.

Or, cette dernière ne semble plus permettre aujourd'hui d'assurer une juste rémunération des avocats pour des prestations qui sont sans cesse croissantes. Dans ces conditions, l'existence même de l'aide juridictionnelle est en danger, car actuellement les avocats ne semblent plus être en mesure d'assurer seuls la défense des droits et des libertés des plus démunis, sauf à créer une justice à deux vitesses, lésant ainsi les plus défavorisés.

Devant cette situation, il lui demande de lui faire connaître non seulement l'état de la réflexion du Gouvernement en vue d'améliorer, de simplifier et d'élargir l'accès à l'aide juridictionnelle, mais également les différentes dispositions qu'elle entend prendre afin de répondre à court terme à cette attente.

Par ailleurs, il lui demande de lui préciser la date à laquelle seront publiés les décrets d'application de la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 sur l'accès au droit.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 janvier 2002

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les décrets portant application de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits sont achevés et ont été soumis à la consultation des juridictions et des professionnels du droit concernés.

Consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès à la justice et d'accès au droit, elle a procédé le 13 décembre à l'installation d'une commission présidée par M. Paul Bouchet et regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de remettre à plat le dispositif d'aide juridique.

Les Travaux de cette instance, qui seront conduits dans un esprit de large concertation et qui devront être achevés d'ici le 30 avril 2001, devront déboucher sur des propositions concrètes de telle sorte qu'un projet de loi puisse être finalisé à l'été 2001. Dans l'intervalle, sont appliquées les mesures d'urgence prévues dans le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats et traduites dans le décret nº 2001-52 en date du 17 janvier 2001 publié au Journal officiel le 19 janvier 2001.

Ce texte procède aux ajustements rendus nécessaires par l'évolution et la complexification de sept contentieux principaux (divorces et autres instances devant le juge aux affaires familiales, assistance éducative, procédures d'exécution devant le juge de l'exécution, contentieux devant les conseils de prud'hommes, baux d'habitation, procédures correctionnelles, procédures prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France).

De même, pour tenir compte de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue est relevé.

Est enfin prévue en matière d'application des peines une indemnisation de l'avocat assistant le condamné, dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, pour la période du 1er janvier au 16 juin 2001.

Questions similaires

Déposée le 15 novembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 13 décembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 88%
Déposée le 15 novembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 88%
Déposée le 25 octobre 2000 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 29 novembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 88%
Déposée le 22 novembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 88%