Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Aide juridictionnelle et personnes morales

Question écrite de M. André Reichardt - Justice

Question de M. André Reichardt,

Diffusée le 16 novembre 2016

M. André Reichardt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité pour les personnes morales et plus particulièrement les associations de bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que le bénéfice de l'aide juridictionnelle « peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes ».

Cependant, des abus ont été signalés. Des personnes qui auraient individuellement les moyens de se pourvoir en justice utilisent l'association dont ils sont membres pour le faire, leur association bénéficiant de l'aide juridictionnelle. De tels abus ne sont pas acceptables et constituent un véritable détournement de l'esprit de la loi.

Dès lors, il lui demande de lui indiquer si une réflexion est envisagée par le Gouvernement pour limiter ces abus, en restreignant par certaines dispositions l'accès des associations à l'aide juridictionnelle.

Réponse de Justice

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 23 juillet 2014 à 22h00
Similarité de la question: 99% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 juillet 2017 à 22h00
Similarité de la question: 99% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 avril 2010 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 17 septembre 1997 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 9 octobre 2013 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%