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Aide de l'Etat dans le cadre des licenciements de la société Muller à Boulay

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Affaires sociales

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 mars 2007

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que 350 personnes licenciées par la société Muller TP à Boulay et les représentants du personnel ont demandé que le plan social bénéficie d'une aide spécifique des pouvoirs publics, à l'instar de ce qui a été fait dans de nombreuses entreprises en liquidation, que ce soit en Lorraine ou ailleurs.

En l'espèce, une telle mesure serait d'autant plus justifiée que la ville de Boulay est un petit chef-lieu d'arrondissement en zone rurale. Une grande partie des personnes qui restent sans emploi avaient un travail administratif et, pour elles, il est extrêmement difficile de se réinsérer. Ces " laissés-pour-compte " sont donc victimes d'une véritable injustice.

L'Etat et les divers partenaires publics ayant contribué à faire allouer une somme d'environ 1 000 euros par année d'ancienneté dans des entreprises subissant le même type de liquidation, il lui demande donc à nouveau s'il peut faire étudier une mesure du même type pour les personnes victimes du licenciement collectif de Muller TP à Boulay.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 19 mars 2010

L'honorable parlementaire a de nouveau attiré l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés de la société Muller TP en particulier de ceux ayant un travail administratif à Boulay, dans le département de la Moselle. La société Muller TP a fait l'objet d'une mise en redressement judiciaire en décembre 2002 suite aux mauvais résultats économiques enregistrés en 2001.

Le 14 avril 2003, le tribunal de grande instance de Metz a opté en faveur d'un plan de cession de l'entreprise Muller TP aux sociétés Guintoli et Sogea avec la reprise de 409 salariés sur un total de 731 salariés. Les 322 emplois sont excédentaires et 306 licenciements ont été notifiés le 12 mai 2003.

Il y a lieu d'indiquer que la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi élaboré dans ce cadre a démarré en juin 2003. Ce plan comporte un ensemble d'aides et de mesures visant à traiter au mieux les conséquences sociales et humaines induites par ce plan. De plus, le reclassement de certains salariés pourrait être facilité par l'ouverture du chantier lié à la construction de la ligne TGV Est.

En ce qui concerne la question de l'attribution par l'Etat d'une dotation pour abonder le plan social de la société Muller TP, notamment l'indemnisation des salariés licenciés, il y a lieu de préciser que le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité concentre ses efforts sur les mesures d'emploi visant l'accompagnement et le reclassement des salariés licenciés.

Ses services ont prévu de contribuer au financement des mesures suivantes de ce plan : le congé de conversion, la cellule de reclassement, l'allocation temporaire dégressive et l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi. La première réunion de la commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi s'est tenue le 23 juin 2003 et a constaté les résultats suivants : sur 203 personnes éligibles au dispositif de reclassement, 100 personnes y ont déjà adhéré parmi lesquelles 22 personnes ont trouvé une solution positive (CDI et/ou CDD de plus de six mois, création d'entreprise, etc.), 9 personnes ont trouvé une amorce de solution (CDD de moins de six mois) et 55 personnes sont en recherche d'emploi active.

Les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité veilleront à la poursuite du bon déroulement du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Muller TP.

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