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Aide aux personnes en difficulté pour le règlement de leurs factures de gaz et d'électricité

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 21 mai 1986

M.Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les modalités de fonctionnement du système de secours mis en place par l'Etat pour venir en aide aux personnes rencontrant des difficultés pour le règlement des factures de gaz et d'électricité. Il lui expose que ces actions instaurées dans le cadre d'un programme gouvernemental de lutte contre la pauvreté et la précarité ont toutes été arrêtées au 31 mars 1986.

Il ajoute que de récentes instructions ministérielles ont mis dans l'obligation les services préfectoraux concernés de reverser au budget du ministère le reliquat des crédits disponibles. Il souligne que si la période hivernale est certes en ce domaine particulièrement cruciale, des problèmes sérieux peuvent encore demeurer actuellement pour les familles qui, en raison de la crise économique, ne peuvent toujours pas disposer de ressources suffisantes.

Il lui demande donc, en conséquence, s'il ne lui apparaît pas nécessaire de prévoir la prolongation de ce système de secours, notamment pour les cas les plus dramatiques, et s'il compte prendre des mesures en ce sens.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 27 mai 1987

Réponse. -C'est sur la base de conventions signées entre l'Etat et les services locaux d'E.D.F.-G.D.F. que des aides aux personnes en difficulté, pour le paiement de factures de gaz et d'électricité, ont été prises en charge sur les crédits délégués aux commissaires de la République dans le cadre du programme de lutte contre la pauvreté.

Ces conventions, conformes à la convention-type élaborée au niveau national, prévoyaient explicitement au moment de leur signature une date limite de prise en charge et le montant total de la dotation affectée à ces aides. L'objectif affiché de ces mesures était la prise en charge de factures correspondant à la période hivernale pendant laquelle les dépenses liées au chauffage peuvent être très élevées pour les familles.

Ces conventions, signées par les représentants de l'Etat, ont bien entendu été honorées dans tous les cas, mais il n'est pas prévu d'étendre leur champ d'application. Les cas les plus dramatiques peuvent fairel'objet de secours en dehors de ce cadre conventionnel, tant de la part des communes et des départements que grâce aux régies d'avances instituées auprès des préfets, commissaires de la République.

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