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Aide publique au développement et égalité femmes-hommes

Question écrite de Mme Fiona Lazaar - Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Question de Mme Fiona Lazaar,

Diffusée le 29 juillet 2019

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'intégration des enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes à la politique d'aide au développement. La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif de promouvoir un développement durable dans les pays partenaires, tout en participant à l'effort international de lutte contre la pauvreté et de réduction des inégalités.

La France consacre plus de 8 milliards d'euros par an à cette politique, ce qui en fait le cinquième contributeur mondial d'aide publique au développement (APD). En outre, le Président de la République a pris en 2017 des engagements forts, en annonçant sa volonté de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l'aide publique au développement en 2022.

Mme la députée salue cet engagement et considère par ailleurs que l'autonomisation économique et sociale des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes doivent constituer un enjeu prioritaire de cette politique pour la France. À ce titre, la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation sur la politique de développement et de solidarité internationale a inscrit le principe d'égalité entre les femmes et les hommes comme un axe transversal de la politique française de développement.

En 2012, la France s'est également dotée d'une stratégie genre et développement pour la période 2013-2017 visant à mettre l'égalité femmes-hommes au cœur de cette politique. L'évaluation de cette stratégie, réalisée en octobre 2017 par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, a montré qu'entre 2013 et 2016, la part d'aide bilatérale marquée genre était passée de 18 % à 28 %.

Il s'agit d'une progression significative qui doit être soutenue pour atteindre l'objectif fixé à 50 %. Elle souhaiterait ainsi connaître les actions engagées et envisagées par le Gouvernement pour atteindre cet objectif.

Réponse - Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Diffusée le 17 février 2020

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères accorde une attention particulière au renforcement des moyens en matière d'aide publique au développement (APD) pour l'égalité entre les femmes et les hommes. En cohérence avec la troisième stratégie internationale de la France pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022) et avec les conclusions du Comité interministériel de la coopération international et du développement (CICID), les objectifs sont clairs : - arriver en 2022 à 50% de l'aide publique au développement bilatérale (en volume) dédiée à des projets ciblant l'égalité entre les femmes et les hommes ; - parvenir en 2022 à 700 millions d'euros de dons et prêts pour des projets visant à réduire les inégalités femmes-hommes, marqueur 2 selon les critères de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Cette stratégie érige l'égalité femmes-hommes en principe directeur transversal et systématique devant s'appliquer à l'action extérieure de la France dans toutes ses dimensions : coopération au développement, politique, économique, d'influence, culturelle, éducative, etc. Elle constitue un socle de référence pour l'ensemble du réseau diplomatique français, et pas uniquement pour la coopération au développement en faveur des pays prioritaires.

Elle favorisera l'intégration d'indicateurs sexo-spécifiques et la traçabilité des actions. En terme d'évaluation, en 2017, l'OCDE a estimé à 34% l'aide bilatérale française pour l'égalité entre les femmes et les hommes, en hausse de six points par rapport à l'année précédente. 65% des opérations de l'Agence française de développement (AFD) ont eu pour objectif principal ou significatif la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes (marqueurs 1 et 2 de l'OCDE).

La part des projets des ONG soutenus par l'AFD et consacrés prioritairement à la réduction des inégalités de genre a plus que doublé entre 2014 et 2016, passant de 6% en 2014 (cinq projets) à 15% en 2016 (quatorze projets). En 2018, neuf subventions accordées concernaient des projets intégrant les enjeux de genre, pour un montant d'engagements proche de sept millions d'euros, représentant 10% des octrois.

Ces actions de terrain contribuent : - à lutter contre les violences faites aux femmes ; - à faciliter leur accès à la justice (Batik International, Samusocial International, Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme) ; - à accroître leurs revenus et leurs opportunités économiques ; - à améliorer leurs conditions de travail (CARE France, Plan International, Institut de coopération sociale internationale, Oxfam International ; - à défendre leurs droits à la santé sexuelle et reproductive (Equilibres et Populations, Djantoli).

En 2019, l'AFD a souhaité accompagner encore davantage les organisations de la société civile (OSC) dans la prise en compte du genre à travers : - une analyse plus rigoureuse dès la conception du projet ; - l'intégration systématique du genre dans les évaluations finales ; - une meilleure capitalisation des actions et productions en interne à l'AFD.

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères travaille également avec l'AFD à la formation des personnels de l'agence dans le cadre de l'intégration de la question du genre dans les programmes. En outre, le Département poursuit ses efforts pour atteindre les objectifs de diplomatie féministe que la France s'est fixés.

Ainsi, au niveau de ses contributions multilatérales, la France prévoit de doubler sa contribution à ONU Femmes et elle continue d'être un contributeur significatif du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP). La France finance plusieurs organisations multilatérales qui participent à la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes dans leurs champs d'action respectifs tels : - la santé des femmes et des filles - Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (1,08 milliard d'euros pour la période 2017-2019 et une hausse de 20% annoncée par le Président de la République le 10 octobre 2019 pour la prochaine période) ; - GAVI l'Alliance du Vaccin (465 millions d'euros pour la période 2016-2020) ; UNITAID (255 millions d'euros pour la période 2017-2019) ; - l'éducation des filles - Partenariat mondial pour l'éducation à hauteur de 200 millions d'euros pour la période 2018-2020.

Le CICID 2018 a décidé de poursuivre le financement du Fonds Français Muskoka à hauteur de 10 millions d'euros. Créé en 2011 pour accompagner le Bénin, la Côte d'Ivoire, la Guinée, le Mali, le Niger, le Tchad, le Togo et le Sénégal, ce fonds repose sur une approche transversale basée sur la promotion des droits humains et, en particulier, l'égalité entre les femmes et les hommes via la lutte contre les violences basées sur le genre, le plaidoyer en faveur des droits sexuels et reproductifs, l'accès à des services de santé sexuels et reproductifs de qualité.

A la suite de cette décision, 10 millions d'euros ont été alloués en 2019 aux quatre agences d'exécution du Fonds Français Muskoka : UNICEF, OMS, FNUAP et ONU Femmes.

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