Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Aide au recrutement du personnel d'encadrement versée par les DRIRE

Question écrite de M. Henri de Raincourt - Industrie

Question de M. Henri de Raincourt,

Diffusée le 19 février 2001

M. Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les modalités d'attribution de l'aide au recrutement du personnel d'encadrement aux petites et moyennes entreprises à caractère industriel. Cette aide versée par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) tend à favoriser le renforcement de la structure d'encadrement ou de développement des entreprises.

Elle est au maximum égale à 50 % du montant des salaires bruts et des charges patronales de la première année. Selon les régions, elle est versée soit intégralement à la fin de l'année, soit pour moitié au bout de six mois et pour moitié au bout d'un an. Certaines entreprises jugent ces versements trop tardifs, car c'est dans les six premiers mois qu'elles ont le plus besoin de soutien, à un moment où le recrutement effectué n'a généralement pas encore produit ses effets bénéfiques au plan financier.

Il lui demande donc s'il envisage d'aménager le dispositf en vigueur pour permettre un versement plus rapide de l'aide au recrutement du personnel d'encadrement.

Réponse - Industrie

Diffusée le 19 février 2002

L'aide au recrutement de cadre (ARC) est une procédure nationale inscrite dans les contrats de plan Etat-Région. Son objectif est de renforcer durablement la structure d'encadrement des petites et moyennes industries (PMI) lors d'une étape importante de leur développement. Les dossiers de demande sont instruits par les Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et examinés par le Comité régional des aides qui émet un avis.

Pour les crédits d'Etat, la décision est prise par le Préfet de région. Cette aide accordée sous forme de subvention peut représenter jusqu'à 50 % d'une année de salaire et charges sociales du cadre recruté sur la base d'un contrat à durée indéterminée, dans la limite de 30 000 E. Ces subventions sont régies par les dispositions du décret n' 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat.

Elles précisent que le versement de la subvention est effectué sur justificatif de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Cette décision est constituée d'une convention de développement qui a fait l'objet d'une circulaire aux Préfets de région en date du 26 janvier 2000. En vertu de ces dispositions, une avance à notification de cette convention peut être versée dans la limite de 5 % du montant prévisionnel de la subvention.

Un versement intermédiaire peut être également prévu dans la convention lorsque le montant de celui-ci n'est pas inférieur à 15 000 E et il n'est versé que sur production des justificatifs des dépenses afférentes à l'état d'avancement du programme aidé, dans la limite de 80 % du montant de la subvention. Dans ce cadre, les mesures d'organisation mises en oeuvre, en particulier par l'utilisation croissante des technologies de l'information et de la communication (TIC), doivent permettre un traitement aussi rapide que possible des dossiers des entreprises.

Questions similaires

Déposée le 8 mars 1989 à 23h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 39%
Déposée le 29 novembre 1995 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 77%
Déposée le 19 novembre 1986 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 28 mai 2014 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 8 mai 1996 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 63%
Déposée le 19 août 2004 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 74%