Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE)

M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur une mesure contenue dans le projet de loi de finances rectificatif pour 1995, transmis le mardi 4 juillet au Parlement, qui concerne le dispositif des aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE).

Le projet gouvernemental prévoit de limiter l'octroi de ces aides aux seuls chômeurs de longue durée (12 mois) et allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), alors qu'elles étaient attribuées à tous les demandeurs d'emploi indemnisés ou personnes en préavis. Cette décision est grave et sera préjudiciable à la création ainsi qu'au redémarrage d'entreprises.

Sous couvert de lutte contre l'exclusion, ce nouveau dispositif va ôter à de nombreux chômeurs la possibilité de créer collectivement ou individuellement leur entreprise. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette grave question.

Réponse. - L'article 24 du projet de loi de finances rectificative devenu la loi no 95-885 du 4 août 1995 a effectivement procédé à une réforme de l'article L. 351-24 du code du travail relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises (ACCRE). Cette réforme a introduit notamment la condition de six mois d'inscription comme demandeur d'emploi dans les dix-huit derniers mois pour prétendre au bénéfice de l'ACCRE.

Cette période pourra être mise à profit par le demandeur d'emploi pour préparer son projet de création d'entreprise, rechercher clients et fournisseurs et s'assurer des ressources financières indispensables. Les services du ministère du travail pourront apporter un appui technique à travers le dispositif du chèque-conseil et la possibilité de financement de sessions de formation adaptées à la création ou la gestion d'entreprises.