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Question écrite de M. Jean-Pierre Vigier - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Question de M. Jean-Pierre Vigier,

Diffusée le 15 mars 2021

M. Jean-Pierre Vigier attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'adapter les mesures de soutien proposées par le Gouvernement concernant les grossistes alimentaires. En effet, ce secteur reste fortement impacté par les décisions prises par le Gouvernement concernant la fermeture des cafés, hôtels et restaurants (CHR) mais aussi par le ralentissement de l'activité du secteur de l'évènementiel.

De plus, les récentes annonces concernant le reconfinement de certains départements présagent un maintien de la fermeture des CHR pour une durée indéterminée avec, de ce fait, un arrêt net de leur activité. Pour autant, bien que l'État soutienne ce secteur grâce au prêt garanti par l'État, ce dispositif s'avère aujourd'hui un simple outil de report des charges et non un soutien économique pour relancer le secteur.

Il est aujourd'hui primordial de répondre à l'évolution des problématiques économiques liée à la crise. De ce fait, les entreprises, et plus particulièrement les grossistes alimentaires, ont besoin davantage de trésorerie que de subventions. Aussi, deux mesures doivent être actées : l'année 2019-2020 doit être comptabilisée comme une année blanche concernant les charges sociales (URSAAF et RSI) ; et le chômage partiel doit être pris en charge à 100 % par l'État et ainsi soulager les entreprises qui financent actuellement 30 % de cette activité partielle imposée.

De plus, le PGE a été d'un réel soutien au début de la crise. Cependant, l'arrêt de l'activité de certains secteurs semble sans fin et les difficultés rencontrées par ses entreprises évoluent. De ce fait, il convient de revoir les aides apportées par l'État en prenant davantage en compte leur situation économique actuelle.

Il lui demande donc s'il est possible d'envisager de mettre en place une année blanche concernant les charges sociales ainsi que la prise en charge à 100 % par l'État du chômage partiel.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Diffusée le 4 avril 2022

Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s'est mobilisé pour venir en soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, dont les grossistes. C'est pourquoi, un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d'échéances sociales et fiscales, dispositif d'activité partielle simplifié et renforcé…  Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés.

Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L'ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021.

Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d'urgence n'est plus justifié. Aussi, après l'extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245).

Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation.

Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État.

La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Toutefois et en ce qui concerne l'activité partielle, le régime de droit commun de l'activité partielle (reste à charge de 40% pour l'entreprise) est appliqué à l'ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021.

Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d'un reste à charge nul jusqu'à fin 2021. Le dispositif d'activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l'entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.  Les dispositifs d'accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d'accueil du public, comme cela peut être le cas en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.

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