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Aides aux collectivités pour les bâtiments publics situés dans les zones à risques

Question écrite de Mme Brigitte Micouleau - Collectivités territoriales et ruralité

Question de Mme Brigitte Micouleau,

Diffusée le 17 avril 2024

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet des difficultés financières que rencontrent certaines collectivités « héritant » de bâtiments publics situés dans des zones à risques.

En effet, si un établissement d'enseignement du 1er degré est situé dans une zone à risques, notamment d'inondations, et que la collectivité décide de construire une nouvelle école, soit par obligation notamment préfectorale, soit par obligation d'extension, la collectivité en question ne bénéficie pas aujourd'hui automatiquement d'une inscription prioritaire pour obtenir une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec un taux de subvention bonifié et un plafond de subvention augmenté garantis.

Or, une catégorie supplémentaire pourrait être ajouté aux catégories d'opérations éligibles déjà existantes chaque année avec des critères fixes (notamment sur le pourcentage de subvention et le plafond) afin d'éviter toute interprétation subjective des services de l'État qui pourrait selon les départements créer des dissensions entre collectivités.

Cela permettrait à ces collectivités, notamment aux plus fragiles budgétairement de répondre aux besoins de prévention et de suppression des ERP (établissements recevant du public) dans des zones à risques.

Cette aide bonifiée serait d'autant plus justifiée que les bâtiments d'origine qui seront ainsi « abandonnés » ne peuvent pas être valorisés (par une vente par exemple) par la collectivité.

Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de venir en aide aux collectivités afin de leur permettre de remplacer au mieux les bâtiments publics situés dans des zones à risques.

Réponse de Collectivités territoriales et ruralité

En attente de réponse

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