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Aides d'État relatives au désaccordement des réseaux de chaleurs vertueux

Question écrite de M. François-Michel Lambert - Ministère de la transition écologique et solidaire

Question de M. François-Michel Lambert,

Diffusée le 8 juillet 2019

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les aides octroyées par l'État au regard des objectifs de développement des énergies renouvelables, en l'espèce des réseaux de chaleurs vertueux (non issus d'énergies fossiles).

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux pour remplacer les réseaux de chaleur issus d'énergies fossiles, par des énergies locales, renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale des processus industriels et du traitement thermique des déchets).

Elle prévoit notamment de multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid de récupération livrée par réseau d'ici 2030. Dans le même temps, plusieurs dispositifs de soutien à la rénovation financés par l'État (crédit d'impôt transition énergétique, éco-prêt à taux zéro) ou par les consommateurs (certificats d'économie d'énergie) peuvent soutenir des opérations visant à installer des dispositifs de chauffage en lieu et place du raccordement à un réseau de chaleur vertueux.

Par exemple, un consommateur pourrait faire le choix de se désaccorder d'un réseau de chaleur vertueux pour profiter d'une chaudière à haute performance, auquel cas il bénéficierait d'aides étatiques. Or cette situation est en totale contradiction avec les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et avec l'utilisation rationnelle de l'argent public.

En effet ces aides ne se justifient ni sur le plan environnemental, ni au niveau de leur efficience pour atteindre ces objectifs. Dès lors, il lui demande qu'une exception soit mise en place dans l'octroi d'aides étatiques, notamment du crédit d'impôt, au consommateur qui se désaccorderait d'un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération.

Réponse - Ministère de la transition écologique et solidaire

Diffusée le 26 août 2019

Les réseaux de chaleur constituent un vecteur indispensable pour exploiter massivement les énergies renouvelables telles que la biomasse, la géothermie profonde, ou la chaleur fatale notamment issue du traitement des déchets et s'inscrivent pleinement dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre.

Les objectifs de la transition énergétique, fixés par la loi, prévoient notamment de porter la part des énergies renouvelables dans notre consommation finale brute d'énergie à 32 % en 2030 et une multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid.

Les pouvoirs publics encouragent particulièrement le développement des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou fatales. La maîtrise des consommations d'énergie est également une des priorités de la politique énergétique engagée par le Gouvernement. Son objectif principal vise à minimiser les déperditions thermiques et à favoriser l'utilisation des systèmes efficaces de chauffage en s'appuyant sur des systèmes incitatifs comme le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les certificats d'économies d'énergie (CEE).

Les objectifs ambitieux de la transition énergétique nécessitent une constante actualisation des dispositifs d'aides qui constitue un des enjeux de leur efficacité. Ainsi, dans le cas exceptionnel où un consommateur ferait le choix de se déconnecter d'un réseau de chaleur vertueux pour opter pour une chaudière alimentée par de l'énergie fossile, cette action ne sera pas éligible au CITE et aux CEE.

Dans le cadre de la réforme du CITE qui prévoit pour 2020 l'entrée en vigueur d'un nouveau dispositif d'aide, plus simple, plus juste et mieux ciblé vers les gestes performants, les primes pour les chaudières gaz à très haute performance énergétique seront autorisées uniquement dans le cas de bâtiments non raccordés à un réseau de chaleur vertueux aidé par le fonds chaleur de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Dans le cadre des CEE, le projet de loi relatif à l'énergie et au climat ajoute un article L. 221-7-1 dans le code de l'énergie qui prévoit que les opérations d'économie d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de CEE. Le développement de la chaleur renouvelable et de récupération distribuée par les réseaux de chaleur doit être concilié avec les dispositifs de soutien aux économies d'énergie et le Gouvernement est particulièrement attentif à renforcer la cohérence de ses systèmes d'aides.

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