Quelles aides pour les entreprises utilisatrices de l’autoroute ferroviaire alpine, après l’éboulement du 27 août 2023?

Objet: Quelles aides pour les entreprises utilisatrices de l’autoroute ferroviaire alpine, après l’éboulement du 27 août 2023?

Le 27 août dernier, un éboulement massif de dix mille mètres cubes de roche a eu lieu sur le secteur de La Praz, coupant les voies de circulation routière et ferroviaire de Haute-Maurienne, en France, ainsi que le principal point de passage frontalier avec l’Italie.

Depuis cette date, de nombreuses entreprises utilisatrices de l’autoroute ferroviaire alpine (AFA) sont à l’arrêt et subissent une perte allant jusqu’à 100 000 Euros par mois. Une grande partie des salariés est déjà au chômage et les entreprises ne possèdent à ce jour aucune vision à long terme.

Les banques ne suivent pas et aucune aide d’urgence n’est débloquée pour ces entreprises. Certaines seront placées en liquidation judiciaire d’ici quelques semaines si rien n’est fait.

Alors que les travaux du Lyon-Turin coûteront plusieurs milliards d’euros à l’Union européenne et n’aboutiront pas avant plusieurs années, il est impératif d’agir sans attendre pour aider les professionnels du ferroutage qui n’existeront plus lorsque la nouvelle ligne verra enfin le jour.

Plusieurs dizaines d’élus et maires du territoire soutiennent donc la question suivante:

La Commission va-t-elle débloquer des fonds européens et autoriser des aides d’États pour sauver les entreprises utilisatrices de l’AFA, victimes de l’éboulement de la Praz?

Dépôt:21.3.2024

Réponse donnée par Mme Vălean au nom de la Commission européenne (5 juin 2024)

La Commission reconnaît que la situation résultant de l'éboulement rocheux survenu en août 2023 dans le secteur de La Praz est grave, et qu'elle nuit aux entreprises et à leur personnel.

En ce qui concerne une éventuelle mesure d'aide d'État permettant d'indemniser les dommages causés par une catastrophe naturelle, veuillez noter qu'il appartient aux États membres de décider s'ils souhaitent apporter un soutien, pour des raisons de politique publique, à une activité déterminée ou à certains bénéficiaires. Le type et la forme de ce soutien, tout comme le montant du financement à fournir, restent également à la discrétion des États membres. Il leur incombe de concevoir les mesures d'aide d'État qu'ils prévoient d'octroyer et de notifier leur intention à la Commission. Si la France et/ou l'Italie devaient notifier de telles mesures d'aide à la Commission, celle-ci les évaluerait au regard des principes énoncés à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe ne peut être sollicité qu'aux seules fins du financement des infrastructures du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), et ne peut pas être utilisé pour apporter une aide à court terme aux utilisateurs d'infrastructures endommagées.

En ce qui concerne un éventuel soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER), l'accord conclu avec les autorités françaises exclut expressément le soutien à ce type d'infrastructure, le soutien du FEDER ne pouvant par ailleurs pas être utilisé pour indemniser des dommages causés par une catastrophe.