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Aides ménagères et régime social agricole

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 30 décembre 1992

M. Alain Gérard rappelle à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural que le principe de parité de la protection sociale du régime agricole par rapport aux autres catégories sociales a été posé à de nombreuses reprises et notamment par la loi du 4 juillet 1980 d'orientation agricole. Malheureusement, cette parité n'est pas respectée dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, où la MSA dispose globalement d'un financement inférieur de moitié à celui du régime général.

L'insuffisance des ressources contraint la MSA à limiter les prestations d'action sociale aux plus démunis, avec des barèmes et des prises en charge financières très restrictives par rapport au régime général. Les orientations nationales préconisent l'accès à la parité avec le régime général des prestations d'aide ménagère pour la catégorie des salariés, dans les délais les plus proches, ceux-ci acquittant des cotisations identiques à celles des salariés du commerce et de l'industrie.

Les retraités exploitants revendiquent donc l'égalité des droits par rapport aux salariés, d'autant que la réforme de l'assiette des cotisations est largement engagée.

Réponse de Agriculture

En attente de réponse

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