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Aides ovines et contrôles de la politique agricole commune

Question écrite de M. Pierre-Jean Verzelen - Agriculture et alimentation

Question de M. Pierre-Jean Verzelen,

Diffusée le 13 octobre 2021

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contrôles effectués par la politique agricole commune (PAC) pour les producteurs d'ovins.

L'aide ovine, issue de la politique agricole commune (PAC), s'adresse aux producteurs d'ovins. Toutefois, cette aide est uniquement octroyée aux producteurs qui détiennent au minimum 50 brebis. Ainsi, lorsqu'un producteur détient moins de 50 bêtes, il ne peut percevoir d'aide.

Pour autant, bien qu'il ne perçoive aucune aide pour son troupeau, il demeure, de façon étonnante, soumis aux contrôles de la PAC. Les contrôles de la PAC sont naturellement justifiés lorsqu'ils ont pour objectif de vérifier la véracité des déclarations des producteurs qui perçoivent les aides en question.

Or, pour ceux à qui la PAC ne verse rien en raison d'un nombre de bête insuffisant, ces contrôles n'ont pas lieu d'être.

Aussi, il lui demande de se rapprocher de ses partenaires européens afin de remédier à ces dispositions inadaptées.

Réponse - Agriculture et alimentation

Diffusée le 30 mars 2022

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête : paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement au titre du verdissement, paiement en faveur des jeunes agriculteurs), aides couplées pour des animaux ou des végétaux, indemnités compensatoires de handicaps (ICHN), mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), agroforesterie.

Ce principe a été introduit par la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003. Dans le cadre de la PAC mise en œuvre dès 2015, les règles de la conditionnalité ont été toilettées et simplifiées, mais pas profondément modifiées. La conditionnalité comporte des exigences relatives au respect de dispositions réglementaires (ERMG) dans le secteur de l'environnement, du sanitaire et du bien-être animal, et à de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), que l'agriculteur doit respecter sur les surfaces, animaux et éléments sur lesquels il a le contrôle.

La conditionnalité vise ainsi à garantir une agriculture durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la PAC par l'ensemble des citoyens. Ainsi, un éleveur détenant des ovins peut, même s'il ne peut pas bénéficier des aides ovines mais bénéficie d'autres aides, être contrôlé au titre de la conditionnalité pour le domaine bien-être animal ou pour le sous-domaine santé animale dès lors qu'il bénéficie d'une autre des aides précitées. Il s'agit d'une obligation réglementaire à laquelle il n'est pas possible de déroger.

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